Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-93.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la deuxième branche du moyen : La Cour a également écarté l'argument selon lequel il y aurait eu double réparation. Elle a constaté que les juges d'appel avaient évalué le préjudice global et déduit les prestations versées par la caisse d'assurance, évitant ainsi la double réparation.

3. Sur la troisième branche du moyen : En revanche, la Cour a donné raison au pourvoi concernant la condamnation à rembourser les frais d'appareillage. Elle a noté que la partie civile n'avait pas demandé ce remboursement et que la décision de la Cour d'appel dépassait les limites de ses pouvoirs, violant ainsi les textes applicables. La Cour a déclaré que "la Cour d'appel a dépassé les limites de ses pouvoirs et viole les textes visés au moyen".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 et Article 1383 : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et les conditions de réparation du préjudice. La Cour a appliqué ces principes pour évaluer si les juges d'appel avaient correctement appliqué les règles de la responsabilité civile, concluant qu'il n'y avait pas eu double réparation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les limites des pouvoirs des juges en matière de réparation. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait outrepassé ses pouvoirs en ordonnant le remboursement des frais d'appareillage, qui n'avaient pas été demandés par la partie civile. Cela a conduit à la cassation partielle de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de respecter les limites des demandes formulées par les parties civiles et de motiver adéquatement les décisions judiciaires, tout en affirmant la souveraineté des juges d'appel dans l'évaluation des préjudices.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... (JACQUES) ET DES REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE MAJORE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REVENANT A LA PARTIE CIVILE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ETABLISSANT LEUR CARACTERE EXAGERE PAR RAPPORT AUX REVENUS REELS DONT LA VICTIME DISPOSAIT ET A SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;\n\n\n\nD'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A REPARER DEUX FOIS UN CHEF DE PREJUDICE IDENTIQUE ;\n\n\n\n ENFIN ORDONNE LA REPARATION D'UN DOMMAGE FUTUR, QUE LA PARTIE CIVILE NE SOLLICITAIT NULLEMENT, NE JUSTIFIANT PAS AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI, STATUANT SUR LES APPELS DU PREVENU ET DE Y..., PARTIE CIVILE, ONT FIXE PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE QUI ETAIT DUE A CELLE-CI, SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, EN ONT DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES DU VAR, QU'ILS ONT ENSUITE ALLOUE A CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nQU'AINSI, ILS N'ONT PAS ACCORDE UNE DOUBLE REPARATION ET QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER AU POINT DE VUE DES REPARATIONS CIVILES QUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME, LES FRAIS D'APPAREILLAGE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST FIXE RESPECTIVEMENT A 17127,45 F POUR CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET A 7898,20 F POUR CANNES ANGLAISES, ALORS QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS DEMANDE PAR LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT SEULEMENT A CE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE SES RESERVES POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ULTERIEURES AU TITRE DE L'APPAREILLAGE ET QUI AVAIT REMIS A LA COUR UNE NOTE EN DELIBERE DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS D'AILLEURS QU'ELLE AIT ETE SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DEPASSE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONDAMNENT X... A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DU VAR LES FRAIS D'APPAREILLAGE, AU FUR ET A MESURE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS A LA VICTIME ;\n\n\n\nDIT QUE CETTE ANNULATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.