Cour de cassation, arret, 1970-10-26, 69-11.559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inobservation des prescriptions réglementaires : La Cour d'appel a estimé que l'inobservation des prescriptions réglementaires ne pouvait être considérée comme acte de concurrence déloyale que si elle permettait d'attirer les clients par des prix plus bas ou des facilités d'achat. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que la publicité en question était suffisamment trompeuse pour constituer une concurrence déloyale, indépendamment de l'impact sur les prix.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
- Code civil - Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence."

La Cour de cassation a interprété ces articles en considérant que la publicité de l'AFEDA, en laissant entendre une dérogation aux règles de vente à crédit, constituait une faute au sens de ces articles, entraînant une responsabilité pour concurrence déloyale. En effet, la Cour a souligné que "cette publicité était de nature à faire croire à la clientèle qu'elle pourrait bénéficier d'une dérogation aux dispositions réglementant les ventes à crédit", ce qui constitue une violation des obligations de loyauté envers les concurrents.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la transparence et de la conformité aux réglementations en matière de vente, tout en affirmant que toute publicité trompeuse peut engager la responsabilité de son auteur pour concurrence déloyale.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT (FNA) ET LE SYNDICAT GENERAL DE L'AMEUBLEMENT, DE LA DECORATION ET DES PROFESSIONS S'Y RATTACHANT (SGAD) AINSI QUE TRENTE-QUATRE NEGOCIANTS EN AMEUBLEMENT ONT FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DITE ASSOCIATION FAMILIALE ECONOMIQUE DES ACHETEURS (AFEDA) ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS FAMILIAUX (SEF) ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA FEDERATION ET LE SYNDICAT INVOQUAIENT NOTAMMENT A L'APPUI DE LEUR DEMANDE LA PUBLICITE " ABUSIVE ET MENSONGERE " CONSTITUEE PAR L'ANNONCE, FAITE PAR L'AFEDA DANS SES BULLETINS, TRACTS ET DANS SON GUIDE-MEMENTO AU SUJET DE LA VENTE A CREDIT QUE :\n\n " LE PREMIER VERSEMENT DOIT REPRESENTER DANS VOTRE INTERET VOTRE MINIMUM DISPONIBLE ET EN PRINCIPE LE QUART DE L'ACHAT MAIS L'ASSOCIATION RESTE TRES LARGE DANS CE DOMAINE " ET QUE NOTAMMENT DANS SON BULLETIN N° 27, L'AFEDA, TOUT EN REAFFIRMANT L'OBLIGATION DE PAYER COMPTANT LE QUART A LA COMMANDE LAISSAIT ENTENDRE " QU'EN CAS DE NECESSITE IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE ", QUE LA FEDERATION ET LE SYNDICAT VISAIENT AUSSI L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE L'AFEDA, AUX TERMES DESQUELS " LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DE 20 % SUR LES PRIX OFFICIELS DEPART USINE, EMBALLAGE D'ORIGINE EST EQUIVALENTE AU QUART DE L'ACHAT A CREDIT EXIGIBLE, C'EST-A-DIRE QUE L'ADHERENT PREND POSSESSION DE SON APPAREIL EN VERSANT PEU DE CHOSE A L'ACHAT " ;\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LA DEMANDE DE LA FEDERATION ET DU SYNDICAT, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE EMPLOYEE NE PERMETTAIT PAS A LA CLIENTELE DE CROIRE QUE LA SOCIETE AFEDA ETAIT DISPOSEE A TRANSGRESSER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE VENTE A CREDIT, ET QUE " SI L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES PEUT A JUSTE TITRE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LA MESURE OU CES INOBSERVATIONS PERMETTENT D'ATTIRER LE CLIENT PAR DES PRIX PLUS BAS OU DES FACILITES D'ACHAT ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN LE PRESENT LITIGE " ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PUBLICITE ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE A LA CLIENTELE QU'ELLE POURRAIT BENEFICIER D'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES VENTES A CREDIT ET CONSTITUAIT, EN CONSEQUENCE, A L'ENCONTRE DES CONCURRENTS, UNE FAUTE CARACTERISANT UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS