Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 69-13.894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la preneuse : La cour a noté que, même si Dame Y... ne pouvait pas répondre elle-même aux sommations, elle aurait pu déléguer cette tâche à son comptable professionnel ou demander une prolongation du délai. Cela montre que la responsabilité de la preneuse est engagée, même en cas d'incapacité temporaire.

> « Elle aurait pu en confier le soin à son comptable professionnel et même solliciter au besoin la prolongation du délai. »

3. Absence de contestation sérieuse : La cour a jugé que la contestation soulevée par Dame Y... n'était pas sérieuse, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

> « Les juges du second degré ont pu admettre que la contestation soulevée n'était pas sérieuse. »

Interprétations et citations légales

1. Obligations contractuelles : Le non-respect des obligations contractuelles peut entraîner des conséquences graves, telles que la résiliation du contrat. Cela est en ligne avec le principe général du droit des contrats.

- Code civil - Article 1217 : Cet article précise que le créancier peut demander l'exécution forcée de l'obligation, ou la résolution du contrat en cas d'inexécution.

2. Force majeure : Bien que Dame Y... ait invoqué un cas de force majeure, la cour a jugé que cela ne justifiait pas son inaction. Cela souligne l'importance de la diligence dans l'exécution des obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1218 : Cet article définit la force majeure et les conditions dans lesquelles elle peut exonérer une partie de sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Colmar repose sur une application stricte des obligations contractuelles et souligne la nécessité pour les parties de respecter leurs engagements, même en cas de circonstances atténuantes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X..., SUIVANT CONTRAT QUI PREVOIT, NOTAMMENT, " QU'EN RAISON DE LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE, CELLE-CI POURRA A TOUT MOMENT DEMANDER A LA PRENEUSE UN RELEVE DE SA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE ET, AU VU DE CETTE SITUATION, LA BAILLERESSE POURRA LUI ENJOINDRE DE REGLER CERTAINES DETTES PAR PREFERENCE ET DANS UN DELAI DETERMINE ", ET " QU'A DEFAUT, PAR LA PRENEUSE, DE S'EXECUTER ET SI UNE SEULE DE CES DETTES DEMEURAIT IMPAYEE HUIT JOURS APRES SOMMATION FAITE DANS LES CONDITIONS STIPULEES, LE BAIL SERAIT DE PLEIN DROIT RESILIE " ;\n\n\n\n QUE DAME Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CI-DESSUS RAPPELEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FOURNI LA SITUATION QUI LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1969, N'AVAIT PAS JUSTIFIE DU PAIEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES DANS LA HUITAINE DE LA SOMMATION DU 10 AVRIL 1969 ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE SON DEFAUT DE REPONSE ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 19 MARS PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES A OUTREPASSE SA COMPETENCE ET QU'IL NE POUVAIT INTERPRETER LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR DAME Y... ET QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DES REFERES N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION LIANT LES PARTIES SANS INTERPRETER LES CLAUSES DU CONTRAT QUI NE LE NECESSITAIT PAS ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT QUE, SI DAME Y... NE POUVAIT ELLE-MEME REPONDRE AUX SOMMATIONS, " ELLE AURAIT PU EN CONFIER LE SOIN A SON COMPTABLE PROFESSIONNEL ET MEME SOLLICITER AU BESOIN LA PROLONGATION DU DELAI ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR