Cour de cassation, arret, 1970-11-03, 67-10.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de substitution prohibée : Les juges ont constaté que la Fédération des Amis de l'Instruction Laïque poursuivait un but équivalent à celui de l'Œuvre, ce qui leur a permis de conclure qu'il n'y avait pas de substitution prohibée. La Cour a noté que "les dernières volontés du testateur seront sainement interprétées et intégralement respectées".

3. Irrecevabilité des nouveaux moyens : Les arguments soulevés par les consorts X... concernant la substitution et la durée de l'usufruit n'avaient pas été présentés en première instance, ce qui a conduit la Cour à les déclarer irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Substitution prohibée : La question de la substitution est liée à l'article 619 du Code civil, qui stipule que "l'usufruit accordé à une association ne peut excéder trente ans". Cependant, la Cour a noté que les consorts X... n'avaient pas soulevé cette question en première instance, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leurs arguments. Cela souligne l'importance de la présentation des arguments dans les délais appropriés.

3. Capacité à recevoir des libéralités : La décision met en lumière la question de la capacité des associations à recevoir des legs. La Cour a souligné que l'Association des Amis de l'Éducation Laïque d'Aix-en-Provence n'était pas reconnue d'utilité publique, ce qui a conduit à la recherche d'un bénéficiaire alternatif, en l'occurrence, la Fédération des Amis de l'Instruction Laïque, qui avait un but similaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation respectueuse des volontés du testateur, tout en tenant compte des capacités juridiques des entités impliquées. Le rejet du pourvoi a été justifié par l'absence de nouveaux arguments valables et la reconnaissance de l'intention du testateur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE GARDERIE LAIQUE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AU BENEFICE DES FILLES ET GARCONS " ;\n\n\n\n QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE LE 30 MARS 1964, DAME X..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, A ENGAGE CONTRE RICHAUD, ES QUALITES DE PRESIDENT DE " L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ", GESTIONNAIRE DE L'OEUVRE PRECITEE, UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET EN RAISON DE L'INCAPACITE DE L'OEUVRE GRATIFIEE A RECEVOIR UNE LIBERALITE ;\n\n\n\n QUE SUR CETTE ACTION, LA " FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES OEUVRES PERI ET POSTSCOLAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE " EST INTERVENUE, EN SE DECLARANT PRETE A RECEVOIR LE LEGS, A CHARGE PAR ELLE DE LAISSER LA JOUISSANCE DES BIENS A LA LEGATAIRE ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES DE DAME X... ET LA REPRISE DE L'INSTANCE PAR SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE INCAPABLE DE RECEVOIR LE LEGS LITIGIEUX, A DECIDE QUE LA FEDERATION SUSNOMMEE POUVAIT LE RECEVOIR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CLAIRES ET PRECISES DESIGNANT COMME BENEFICIAIRE DU LEGS LITIGIEUX L'OEUVRE " LE FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE " A LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT ELLE NE CONSTATERAIT NULLEMENT QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET DE GERER L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE, NI MEME QU'ELLE POURSUIVAIT LE MEME BUT QUE CETTE OEUVRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU TESTAMENT LITIGIEUX ET AVOIR INDIQUE QUE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE N'AVAIT PAS ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCENT QUE CETTE ASSOCIATION GERAIT " LE FOYER LAIQUE, C'EST-A-DIRE L'OEUVRE PROVENANT DE LA FUSION DE LA GARDERIE DE GARCONS ET DE LA GARDERIE DE FILLES DE LA VILLE D'AIX QUI AVAIT ETE DENOMMEE PRIMITIVEMENT GARDERIE LAIQUE, ET DEPUIS 1961 (AVAIT) PRIS LE NOM DE FOYER LAIQUE " ;\n\n\n\n QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL DEDUIT QUE " LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU LEGS EST DONC CETTE OEUVRE, ET, A TRAVERS ELLE, LES GARCONS ET LES FILLES QUI FREQUENTENT LE FOYER ;\n\n\n\n QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES DERNIERES VOLONTES DU TESTATEUR SERONT SAINEMENT INTERPRETEES ET INTEGRALEMENT RESPECTEES EN FAISANT BENEFICIER DU LEGS LA FEDERATION DES BOUCHES-DU-RHONE DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A LAQUELLE L'ASSOCIATION (SUSNOMMEE), GESTIONNAIRE DE L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE, EST AFFILIEE, ET QUI A ELLE-MEME POUR BUT NOTAMMENT DE PROVOQUER LA CREATION DE SOCIETES DE PATRONAGE LAIQUE DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI, SANS DENATURATION, LE TESTAMENT DE GUELL, POUR DETERMINER LES INTENTIONS DU TESTATEUR EN DONNANT EFFET A SES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA FEDERATION POURSUIVAIT UN BUT EQUIVALENT A CELUI DU FOYER LAIQUE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT LA FEDERATION SUSMENTIONNEE HABILE A BENEFICIER DU LEGS FAIT A UNE ASSOCIATION INCAPABLE DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT ORDONNE UNE SUBSTITUTION PROHIBEE PAR LA LOI, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES VOLONTES DU DEFUNT EN DECIDANT QUE LADITE FEDERATION POUVAIT RECEVOIR LES BIENS LEGUES A L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE A CHARGE DE LUI EN LAISSER LA JOUISSANCE, PUISQUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 619 DU CODE CIVIL, L'USUFRUIT ACCORDE A UNE ASSOCIATION NE PEUT EXCEDER TRENTE ANS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET BIEN QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE POUR BENEFICIER DU LEGS, LES CONSORTS X... N'ONT PAS PRETENDU QUE LA REMISE DE CE LEGS A LADITE FEDERATION CONSTITUERAIT UNE SUBSTITUTION OU UNE INTERPOSITION PROHIBEE PAR LA LOI, NI QU'ELLE ABOUTIRAIT A CREER UN USUFRUIT D'UNE DUREE DE TRENTE ANS, CONTRAIREMENT AUX VOLONTES DU TESTATEUR ;\n\n\n\nQUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE