Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-12.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Subordination de l'employeur : La Cour de cassation a contredit cette interprétation en soulignant que Y... n'était pas sous la subordination de l'employeur durant le trajet, car il avait la liberté de choisir d'utiliser ou non la camionnette de l'entreprise. Le temps de trajet n'étant pas rémunéré et ne faisant pas partie de l'horaire de travail, cela ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail.

3. Initiative du conducteur : La Cour de cassation a également noté que l'interruption du trajet, qui a conduit à l'accident, était due à l'initiative du conducteur de la camionnette et non à un besoin professionnel de Y..., ce qui a renforcé l'argument selon lequel l'accident ne relevait pas du cadre du travail.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : Cet article stipule que "n'est considéré comme accident du travail que l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail". Cela signifie que pour qu'un accident soit reconnu comme tel, il doit survenir dans le cadre de l'exécution des tâches professionnelles ou sous la subordination de l'employeur.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a interprété cet article en précisant que la simple organisation par l'employeur de l'hébergement et du transport ne suffisait pas à établir un lien de subordination pendant le trajet. La décision souligne que "le temps du trajet n'était pas compté dans l'horaire de travail et n'était pas rémunéré", ce qui indique que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident du travail au sens de l'article 415.

Ainsi, la Cour de cassation a conclu que l'accident survenu à Y... ne pouvait pas être considéré comme un accident du travail, en raison de l'absence de lien de subordination pendant le trajet et de la nature non professionnelle de l'interruption qui a conduit à l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... PEINTRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE OPIGEZ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUEN, A ETE AFFECTE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1964 A UN CHANTIER OUVERT A COURVILLE, EN EURE-ET-LOIR ; \n\n\nQU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE IL ETAIT, AVEC LES AUTRES OUVRIERS, HEBERGE PAR LES SOINS DE L'EMPLOYEUR DANS LA BOURGADE VOISINE DE CHUISNES ; \n\n\nQU'UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUE CONDUISAIT LE CHEF D'EQUIPE, ASSURAIT LE TRANSPORT DU PERSONNEL ENTRE CES DEUX LOCALITES ; \n\n\nQUE LE 6 MARS 1964, EN FIN DE JOURNEE, Y... A PRIS PLACE AVEC SES CAMARADES DE TRAVAIL, DANS UNE CAMIONNETTE OU SE TROUVAIT DEJA L'AMIE DU CHEF D'EQUIPE, DAME X..., QU'A L'ENTREE DE CHUISNES, LE CHEF D'EQUIPE A ARRETE LA CAMIONNETTE DEVANT LE DOMICILE DE DAME X... ET A ACCOMPAGNE CELLE-CI DANS SON HABITATION ; \n\n\nQU'IL S'EST ALORS TROUVE EN PRESENCE DU MARI DE LADITE DAME QUI S'EST ARME D'UN FUSIL ET L'EN A MENACE, QU'IL A APPELE A L'AIDE ET QUE Y... QUI S'ETAIT PRECIPITE POUR DESARMER X..., A ETE GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'ETAIT DANS SON INTERET MEME QUE L'ENTREPRISE AVAIT ORGANISE L'HEBERGEMENT A CHUISNES DES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOYAIT A COURVILLE ET LEUR TRANSPORT ENTRE CES DEUX LOCALITES, QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU A Y... LORS DU PARCOURS ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI DE L'HEBERGEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... ETAIT LIBRE D'EMPRUNTER OU NON LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR PARCOURIR A L'ALLER ET AU RETOUR LE CHEMIN DE CHUISNES A COURVILLE, QUE LE TEMPS DU TRAJET N'ETAIT PAS COMPTE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS REMUNERE, DE TELLE SORTE QUE L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DU TRAJET, SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERRUPTION DU TRAJET, NON DICTEE PAR SON INTERET PERSONNEL, PROVENAIT DE L'INITIATIVE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN