Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-13.307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inscription complémentaire et créance privilégiée : La Cour d'appel a jugé que Dame X était titulaire d'une créance privilégiée sous condition suspensive de prendre une inscription complémentaire dans les deux mois suivant l'acquisition de l'autorité de la chose jugée. Avant que cette condition ne soit réalisée, elle avait le droit de poursuivre son débiteur en paiement, échappant ainsi à la suspension des poursuites individuelles. La Cour a affirmé que "avant la survenance de cette condition, elle était en droit, échappant ainsi à la suspension des poursuites individuelles, de poursuivre son débiteur en paiement."

Interprétations et citations légales

2. Article 48 du Code de procédure civile : Cet article permet à un créancier de poursuivre son débiteur en paiement même en cas de suspension des poursuites individuelles, tant que certaines conditions sont remplies. La Cour d'appel a interprété cet article pour conclure que Dame X pouvait agir en paiement avant que l'inscription complémentaire ne soit effectuée, en raison de sa créance privilégiée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des articles du Code de procédure civile, en particulier concernant la suspension des poursuites et les droits des créanciers titulaires d'inscriptions de nantissement. La Cour a affirmé que la production de Dame X n'impliquait pas un acquiescement au jugement, et qu'elle avait le droit de poursuivre son débiteur en paiement, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1969) DAME X... A, PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nQU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND;\n\n\n\n QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X... ASSIGNA LE 3 JUIN LA SOCIETE STAIP EN PAIEMENT;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE FUT PRONONCEE LE 5 JUILLET, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 10 JUIN;\n\n\n\n QUE LES PREMIERS JUGES, CONSIDERANT QUE DAME X... ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, LA RENVOYERENT A PRODUIRE AU PASSIF;\n\n\n\n QU'ELLE PRODUISIT ET FIT APPEL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE DAME X... ECHAPPAIT A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE STAIP A PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRODUCTION EFFECTUEE PAR CELLE-CI SANS AUCUNE RESERVE VALAIT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, ET QUE SON APPEL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PRODUIT QUE POUR SAUVEGARDER SES DROITS, ET QUE CETTE PRODUCTION N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART L'INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, FAUTE DE RECHERCHER ET DE CONSTATER SI DAME X... AVAIT FAIT PROCEDER EFFECTIVEMENT A UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ET SI CELLE-CI ETAIT INTERVENUE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRECISEMENT CONSTATE QUE LE CREANCIER N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE PRISE DANS LE DELAI LEGAL, N'AVAIT ENGAGE AUCUNE ACTION EN VALIDITE DE NANTISSEMENT PROVISOIRE, ET AVAIT ASSIGNE INDIVIDUELLEMENT EN PAIEMENT DE SA CREANCE POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PERIODE SUSPECTE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DU NANTISSEMENT N'ETANT PAS INTERVENUE, DAME X... ETAIT SOUMISE A LA SUSPENSION DE POURSUITES INDIVIDUELLES, QU'ELLE NE POUVAIT ASSIGNER EN PAIEMENT ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN VALIDITE DE NANTISSEMENT PROVISOIRE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRENDRE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'AVANT LA SURVENANCE DE CETTE CONDITION ELLE ETAIT EN DROIT, ECHAPPANT AINSI A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES, DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR ETRE A MEME DE PRENDRE ULTERIEUREMENT L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (TROISIEME CHAMBRE)