Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-70.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 11, alinéa 2 : La décision de la Cour d'appel a été jugée contraire à l'article 11, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui stipule que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. La Cour de cassation a donc conclu que la Cour d'appel avait violé ce texte en ne tenant pas compte de la perte de matériel.

Interprétations et citations légales

La Cour de cassation a interprété cet article comme imposant une obligation à l'autorité expropriante de compenser non seulement la valeur du terrain, mais aussi les pertes économiques associées à son exploitation. En ne reconnaissant pas la perte de matériel d'exploitation comme un préjudice distinct, la Cour d'appel a failli à cette obligation.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de considérer tous les aspects du préjudice causé par l'expropriation, en affirmant que "la perte alléguée du matériel de l'exploitation" doit être intégrée dans l'évaluation de l'indemnité due à l'exproprié.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CALDERONI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 4900 METRES CARRES ET DONT LE SOUS-SOL ETAIT CONSTITUE PAR UNE ANCIENNE CARRIERE EXPLOITEE COMME CHAMPIGNONNIERE, FORMANT UN TOUT AVEC UN ENSEMBLE D'AUTRES CARRIERES AFFECTEES AU MEME USAGE, EXPLOITEES EGALEMENT PAR CALDERONI SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN QUALITE DE LOCATAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 9550 METRES CARRES, DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE MATERIEL D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE " CE CHEF DE DEMANDE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EVALUATION DE L'EMPRISE COMME TERRAIN A BATIR ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE ALLEGUEE DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION DE LA CHAMPIGNONNIERE DU SOL, CONSTITUAIT UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT, DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU TERRAIN, CELUI-CI FUT-IL ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 MAI 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)