Cour de cassation, arret, 1970-11-06, 69-11.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Forclusion : La cour a estimé que Guyonneau, n'ayant pas saisi le tribunal paritaire dans les quatre mois suivant le procès-verbal de non-conciliation, était forclos à contester le congé. La décision souligne que la forclusion est une conséquence directe du non-respect des délais légaux.

3. Réponse aux conclusions : La cour d'appel a également répondu aux arguments soulevés par Guyonneau, affirmant que les juges avaient légitimement justifié leur décision en considérant que le congé était valable et que le délai de contestation n'avait pas été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article 841 du Code rural : Cet article traite des délais de contestation en matière de congé. La cour a appliqué cet article pour déterminer que Guyonneau devait saisir le tribunal dans un délai de quatre mois après le procès-verbal de non-conciliation. La cour a affirmé : « Guyonneau, n'ayant pas saisi le tribunal paritaire dans les 4 mois du procès-verbal de non-conciliation, était désormais forclos à contester le congé. »

3. Forclusion et motifs de relevé : La cour a rejeté l'argument selon lequel la forclusion ne serait pas encourue si le congé était donné hors délai ou sans les mentions requises. Elle a précisé que le congé était valide, et donc, les motifs de relevé de forclusion n'étaient pas applicables dans ce cas.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de validité des congés en matière de fermage, confirmant ainsi la légitimité de la forclusion de Guyonneau.

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT DE 2 HECTARES A 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE;\n\n\n\n QUE, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET REVENDIQUER LE BENEFICE DU STATUT, GUYONNEAU A FAIT CONVOQUER SES BAILLEURS EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 OCTOBRE 1967;\n\n\n\n QU'APRES PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 28 NOVEMBRE 1967, GUYONNEAU A SAISI LE TRIBUNAL LE 10 MAI 1968;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE FORCLOS A CONTESTER LE CONGE, AU MOTIF QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INTERVENUE PLUS DE 4 MOIS APRES LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA FORCLUSION N'EST PAS ENCOURUE SI LE CONGE EST DONNE HORS DELAI OU S'IL NE COMPORTE PAS LES MENTIONS EXIGEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL " ET QUE, " AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR GUYONNEAU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DANS LA MESURE OU L'ARRET DECLARAIT QUE LE CONGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPE DE LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, CET ARTICLE DEVAIT ETRE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI GUYONNEAU NE POUVAIT BENEFICIER D'UN MOTIF DE RELEVE DE FORCLUSION ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DU 31 MARS 1967 REUNISSAIT LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI EXIGEES A CETTE EPOQUE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE GUYONNEAU, N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES 4 MOIS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 28 NOVEMBRE 1967, ETAIT DESORMAIS FORCLOS A CONTESTER LE CONGE;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS