Cour de cassation, arret, 1970-11-06, 69-20.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la conformité des lieux : Concernant la nature des locaux, la Cour a constaté que le studio ne comportait qu'une pièce unique avec une cuisine incorporée, ce qui ne répondait pas aux exigences du décret du 29 septembre 1962. La décision a été motivée par le fait que "les lieux ne comportaient qu'une pièce unique où se trouvaient seulement incorporés les éléments d'une cuisine", ce qui a conduit à conclure à un défaut de conformité.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 29 septembre 1962 : Ce décret précise les conditions de conformité des logements. La Cour a interprété que la présence d'une cuisine incorporée dans une pièce unique ne satisfaisait pas aux critères de séparation requis par ce texte. La décision a été fondée sur le constat que "le studio litigieux comprend non une cuisine distincte de l'unique pièce d'habitation, mais une cuisine incorporée à cette dernière".

En conclusion, la Cour de cassation a validé les raisonnements des juges du fond, confirmant que les conditions légales n'étaient pas remplies tant pour l'entrée dans les lieux que pour la conformité des locaux, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE, A LOUE A MARECHAL, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 26 MAI 1966, REDIGE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " UN STUDIO AVEC SALLE DE BAINS ET CUISINE INCORPOREE, ET WC INDEPENDANT ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT DIT QUE LA LOCATION RELEVAIT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 3 TER, AU MOTIF " QUE LE 12 MAI 1966 AVANT L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, LA DAME X... " AVAIT " FAIT PAYER LA SOMME DE 450 FRANCS DE LOYER A MARECHAL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 MAI ET LE 30 JUIN 1966 ET QU'ELLE LUI A CONSENTI UN BAIL DATE DU 26 MAI 1966, POUR COMPTER DU 1ER JUIN 1966, AVEC UN LOYER MENSUEL DE 300 FRANCS ", ALORS QUE MARECHAL SE TROUVAIT DANS LES LIEUX AU MOMENT OU LE BAIL A ETE CONSENTI;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, AU MOTIF " QUE LE STUDIO LITIGIEUX COMPREND NON UNE CUISINE DISTINCTE DE L'UNIQUE PIECE D'HABITATION, MAIS UNE CUISINE INCORPOREE A CETTE DERNIERE ", ALORS QU'IL REPONDRAIT PAR LA AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES DANS LE MOTIF CRITIQUE QUE MARECHAL N'AYANT JAMAIS DISPOSE D'AUTRE TITRE A L'OCCUPATION DU LOGEMENT QUE LE BAIL DU 26 MAI 1966, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT " ENTRE DANS LES LIEUX " AVANT CETTE DATE, AU SENS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE LES LIEUX NE COMPORTAIENT QU'UNE PIECE UNIQUE OU SE TROUVAIENT SEULEMENT INCORPORES LES ELEMENTS D'UNE CUISINE, ILS ONT PU EN DEDUIRE LE DEFAUT DE CONFORMITE DE CES LOCAUX AVEC LES CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE