Cour de cassation, arret, 1970-11-19, 69-10.100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du paiement : Le tribunal a précisé que la transmission de fonds par l'assureur à l'avoué du débiteur ne constituait pas un paiement au sens juridique, ce qui renforce la position de l'huissier dans le recouvrement des créances. Le jugement indique que le tribunal ne s'est pas contredit sur ce point.

3. Droit proportionnel : Selon l'article 10 du décret du 5 janvier 1967, l'huissier a droit à l'intégralité du droit proportionnel dès lors qu'il a effectué les diligences nécessaires à l'exécution de son mandat, indépendamment de la personne à qui le paiement a été effectué. Le tribunal a constaté que l'intervention de Maître X avait été déterminante pour le règlement de la créance.

Interprétations et citations légales

2. Importance de l'intervention de l'huissier : Le tribunal a affirmé que "l'intervention de Maître X... a été déterminante dudit règlement", ce qui met en lumière le rôle crucial que joue l'huissier dans le processus de recouvrement et justifie la perception de son droit proportionnel.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi de Devaux, confirmant que l'huissier avait agi dans le cadre de son mandat et que son intervention était essentielle pour le recouvrement de la créance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE DEVAUX DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR X..., HUISSIER, D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DELIVRE UN COMMANDEMENT A LA REQUETE D'UNE PARTIE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AV AIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LE CREANCIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNIFICATION DE CE COMMANDEMENT N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXECUTION D'UN MANDAT DE RECOUVREMENT DONT L'EXISTENCE NE SERAIT PAS CONSTATEE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT QUE LA DEMANDE A L'HUISSIER, LE COMMANDEMENT ET LE PAIEMENT PAR L'ASSUREUR DU DEBITEUR ENTRE LES MAINS DE L'AVOUE DE CE DERNIER AVAIENT EU LIEU A LA MEME DATE ;\n\n\n\n QUE CES FAITS FERAIENT RESSORTIR L'INUTILITE DE L'INTERVENTION DE L'HUISSIER ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE DEBITEUR N'AURAIT PU EN AUCUN CAS ETRE TENU DE VERSER A L'HUISSIER PLUS DU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL, VERSEMENT QUI AVAIT ETE FAIT SANS AUCUNE CONTESTATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE " EXPRESSEMENT CHARGE DE L'EXECUTION DE LA DECISION " ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSMISSION DE FONDS PAR L'ASSUREUR A L'AVOUE DU DEBITEUR N'ETAIT PAS UN PAIEMENT ET QUE LE TRIBUNAL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, " QUE L'INTERVENTION DE MAITRE X... A ETE DETERMINANTE DUDIT REGLEMENT " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS