Cour de cassation, arret, 1970-11-24, 67-10.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de preuve de propriété par Maurs : La Cour a conclu que Maurs, en tant que séquestre, ne pouvait pas invoquer les relations juridiques avec Zalber pour contester la vente à Chester, car il n'avait pas prouvé sa propriété antérieure du tableau.

Interprétations et citations légales

2. Sur la notion de bonne foi : La Cour a affirmé que Chester apparaissait comme un acquéreur de bonne foi, ce qui est crucial pour l'application de l'article 2279. Cela signifie que Chester, n'ayant pas été informé des droits de Maurs, pouvait légitimement croire en la validité de la vente.

3. Sur l'opposabilité des contrats : La décision souligne que les rapports juridiques entre Maurs et Zalber, en tant que contrat de dépôt, ne peuvent pas affecter les droits d'un tiers acquéreur comme Chester, ce qui est un principe fondamental en matière de droit des biens.

En conclusion, la Cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur des principes de bonne foi et de présomption de propriété, tout en rejetant les arguments de Maurs qui ne pouvaient pas prouver sa propriété antérieure du tableau.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE AVAIT ETE FAITE PAR ERREUR, LE TABLEAU LUI AYANT ETE REMIS EN CONSIGNATION PAR MAURS POUR UNE EXPOSITION ;\n\n\n\nQUE CHESTER AYANT ENGAGE CONTRE SON VENDEUR ET CONTRE MAURS, LEQUEL AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE DE L'OBJET LITIGIEUX PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET OPPOSABLE A MAURS ET OBTENIR LA RESTITUTION DU TABLEAU, MOYENNANT LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX, ET LA MAINLEVEE DE LA MISSION DU SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE LA GALERIE ET L'ACQUEREUR DU TABLEAU ETAIT OPPOSABLE A MAURS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI A UN ACQUEREUR DE BONNE FOI PEUT ETRE OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, CE N'EST EN MATIERE MOBILIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, QUE SI CET ACQUEREUR EST EN POSSESSION DE L'OBJET LITIGIEUX CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET REMIS EN DEPOT NE SERAIT PAS TENU DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, MAIS SEULEMENT DU CONTRAT PAR LEQUEL SON CO-CONTRACTANT SE SERAIT ENGAGE A LUI RESTITUER L'OBJET, DE SORTE QUE MAURS, POUR LEQUEL LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE LA GALERIE ET L'ACQUEREUR ETAIT RES INTER ALIOS ACTA ET QUI AURAIT APPORTE, PAR UN RECU DU 10 JUIN 1963, LA PREUVE QUE C'ETAIT EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION QUE LE TABLEAU LUI AVAIT ETE RESTITUE, NE SAURAIT ETRE TENU, EN RAISON D'UNE VENTE A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER, DE LIVRER LE TABLEAU A UN PRETENDU ACQUEREUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, DECIDE QUE LA VENTE CONCLUE ENTRE ZALBER, " COMMERCANT EN TABLEAU ET PRESUME POSSESSEUR " A L'EGARD DES TIERS, ET CHESTER ETAIT " PARFAITE " A LA SUITE DE SON OFFRE DE VENTE ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR, ET APRES AVOIR RELEVE QUE " LE RECU PRODUIT PAR MAURS, DATE DU 10 JUIN 1963, N'A PAS DATE CERTAINE ET N'EST PAS OPPOSABLE A CHESTER AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PRESENTE ET QUI N'AVAIT PAS ETE INFORME DE LA SITUATION QUI EN RESULTAIT ", ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE " MAURS, APPELE DANS L'INSTANCE PAR CHESTER POUR QUE LE JUGEMENT A RENDRE VIS-A-VIS DE ZALBER LUI SOIT COMMUN N'APPORTE AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT DE S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL A ZALBER VIS-A-VIS DE CHESTER (LEQUEL) APPARAIT ( A L'EGARD) DE MAURS COMME UN ACQUEREUR DE BONNE FOI " ;\n\n\n\n QU'ILS AJOUTENT QUE " MAURS NE PROUVE PAS, EN L'ETAT, SA PROPRIETE DU TABLEAU ANTERIEUREMENT AUX FAITS " ;\n\n\n\n QUE DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MAURS, APPELE EN LA CAUSE " ESSENTIELLEMENT EN SA QUALITE DE SEQUESTRE DU TABLEAU EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ", NE PEUT INVOQUER " A L'EGARD DE CHESTER LES RAPPORTS JURIDIQUES QUI EXISTERAIENT ENTRE LUI ET ZALBER ", ET DOIT RESTITUER LE TABLEAU, LA MAINLEVEE DE SA MISSION DE SEQUESTRE ETANT ORDONNEE, QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS