Cour de cassation, arret, 1970-11-25, 70-60.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'électorat : Le tribunal a rappelé que seuls les salariés travaillant depuis au moins six mois dans l'entreprise peuvent être électeurs. Il a constaté que X... avait plus de six mois d'ancienneté et que son activité syndicale, bien que détachée, était rémunérée par l'hôpital comme temps de travail effectif.

3. Justification de l'inscription : En déduisant que X... était fondé à demander son inscription sur la liste électorale, le tribunal a affirmé que "son contrat de travail, dont l'exécution habituelle avait été seule suspendue, n'avait pas été rompu".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Bien que cette loi ne soit pas directement citée dans les motifs de la décision, elle est mentionnée dans le contexte de la réglementation des droits des travailleurs. Le tribunal a appliqué cette loi en lien avec l'ordonnance de 1945 pour justifier la nécessité d'un lien de subordination pour l'électorat.

3. Convention collective : Le tribunal a également pris en compte les accords paritaires intervenus au niveau national, notamment ceux des 4 et 5 juin 1968, qui garantissent le libre exercice du droit syndical. Cela a renforcé l'argument selon lequel le détachement de X... pour des fonctions syndicales ne le privait pas de ses droits électoraux.

En conclusion, le tribunal a légitimement justifié sa décision en s'appuyant sur une interprétation cohérente des textes légaux et des conventions collectives, affirmant ainsi le droit de X... à participer aux élections du comité d'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SAINTE-MARIE-DE-L'ASSOMPTION AU PUY, DE X..., ANCIEN INFIRMIER DESIGNE COMME DELEGUE PERMANENT SYNDICAL, AFIN D'ASSURER LA COORDINATION, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN EXECUTION DES ACCORDS PARITAIRES INTERVENUS A L'ECHELON NATIONAL DES 4 ET 5 JUIN 1968, AUX MOTIFS QUE LE DETACHEMENT D'UN SALARIE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS TOUT AU PLUS A UNE SUSPENSION DE CELUI-CI ET QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE OUVRANT LE DROIT ELECTORAL AUX SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE CONCERNE TOUTES LES PERSONNES LIEES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUAND BIEN MEME LES OCCUPATIONS DU SALARIE NE CONSISTERAIENT PAS DANS UN TRAVAIL PRODUCTIF MAIS UNIQUEMENT DANS DES FONCTIONS SYNDICALES OU SOCIALES EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA SEULE REMUNERATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, SEULS CEUX QUI SONT UNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN LIEN DE SUBORDINATION PEUVENT ETRE ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LIMITATION DEDUREE NE SAURAIT PERMETTRE AU SALARIE DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR " DANS L'ENTREPRISE ", CONDITION NECESSAIRE AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE NE PEUVENT ETRE ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE QUE LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI X..., DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE 6 MOIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETAIT DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES DU GROUPE D'HOPITAUX DONT SON EMPLOYEUR FAIT PARTIE, EN EXECUTION DE DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS, QUE SON ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL ETAIT REMUNEREE PAR L'HOPITAL COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS L'EXERCICE MEME DE SA MISSION, SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION HABITUELLE AVAIT ETE SEULE SUSPENDUE, N'AVAIT PAS ETE ROMPU ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT FONDE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY