Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 14 octobre 1968. Le pourvoi soulève deux moyens : le premier conteste la validité des qualités rédigées par les avoués dans l'arrêt, en raison de la suppression de ces qualités par le décret du 22 décembre 1958. Le second moyen remet en cause l'irrecevabilité de la demande en démolition de plusieurs étages d'un immeuble, en raison du défaut de publication au bureau des hypothèques. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les arguments avancés ne sont pas fondés.
Arguments pertinents
1. Sur la rédaction des qualités par les avoués :
- La Cour de cassation affirme qu'aucun texte n'écrit de nullité pour un arrêt rendu sur un appel postérieur au 2 mars 1959, même si les qualités sont rédigées par les avoués. Elle souligne que l'exigence de ces qualités ne constitue plus une formalité substantielle, en vertu de l'article 3 du décret 58-1289 du 22 décembre 1958.
> "AUCUN TEXTE N'EDICTE DE NULLITE, LORSQU'UN ARRET, RENDU SUR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 [...] EST NEANMOINS PRECEDE DE QUALITES REDIGEES PAR LES AVOUES DES PARTIES."
2. Sur l'irrecevabilité de la demande en démolition :
- La Cour de cassation précise que seules les demandes tendant à la résolution, à la révocation, à l'annulation et à la rescission d'un droit sont irrecevables si elles n'ont pas été publiées. Elle conclut que la demande en démolition ne modifie pas la situation juridique de l'immeuble et ne nécessite donc pas de publication.
> "LA PUBLICATION D'UNE TELLE ACTION, QUI 'N'APPORTAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE', N'ETAIT PAS PREVUE PAR LES TEXTES REGISSANT LA PUBLICITE FONCIERE."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation des articles 141 et 142 du Code de procédure civile :
- Ces articles, modifiés par le décret du 22 décembre 1958, stipulent que les exigences de rédaction des qualités par les avoués ne sont plus considérées comme des formalités substantielles. La Cour de cassation interprète cela comme une libération des parties de cette obligation, ce qui justifie la validité de l'arrêt attaqué.
> "L'EXIGENCE DES QUALITES NE CONSTITUE PLUS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE."
2. Sur la publicité foncière et l'irrecevabilité :
- La décision souligne que la publicité foncière est nécessaire pour certaines actions, mais pas pour toutes. La Cour interprète que la demande en démolition, visant à faire respecter des clauses contractuelles, ne nécessite pas de publication, car elle ne change pas la situation juridique de l'immeuble.
> "SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT."
Ces interprétations montrent comment la Cour de cassation applique les principes de droit en tenant compte des évolutions législatives et des spécificités des litiges immobiliers. La décision met en lumière l'importance de la clarté dans les exigences procédurales et les implications de la publicité foncière dans les actions en justice.