Cour de cassation, arret, 1970-11-27, 69-10.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des critères utilisés par la cour d'appel : La cour d'appel a attribué une rente basée sur une incapacité totale de 40 % en se fondant sur le fait que Billy ne percevait pas de pension d'invalidité et avait un salaire normal. La Cour de cassation conteste cette approche en affirmant que "l'absence de versement d'une pension ou la perception d'un salaire normal n'étaient pas de nature à faire obstacle à ce que Billy eût été atteint d'une invalidité avant l'accident".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1315 : Cet article établit le principe selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver les faits qui en constituent le fondement. Dans ce cas, la charge de la preuve concernant l'aggravation de l'état de Billy incombait à la partie qui demandait l'indemnisation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités d'indemnisation en cas d'accident du travail, renforçant l'idée que l'indemnisation doit être proportionnelle à l'aggravation de l'état de santé de la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de distinguer entre l'état antérieur de la victime et l'aggravation causée par l'accident, en se basant sur des critères juridiques clairs et en respectant les principes d'indemnisation établis par la législation en vigueur.

SUR LE MOYEN UNIQUE :\n\n VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'X... ROGER BILLY, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE DEBILITE MENTALE CONGENITALE, A ETE VICTIME, LE 30 AVRIL 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE SON PERE COMME DOMESTIQUE AGRICOLE; QUE L'EXPERT L'A RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 40 % , DONT 20 % SEULEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 40 % , AUX MOTIFS QUE SI, AVANT L'ACCIDENT, IL ETAIT ATTEINT D'UNE CERTAINE DEBILITE MENTALE, IL NE PERCEVAIT POUR CETTE AFFECTION AUCUNE PENSION D'INVALIDITE ET RECEVAIT LA REMUNERATION MOYENNE DES OUVRIERS DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR UN TRAVAIL REGULIER;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION OU LA PERCEPTION D'UN SALAIRE NORMAL N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE BILLY EUT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE AVANT L'ACCIDENT ET FUT INDEMNISE SEULEMENT DANS LA MESURE OU SON ETAT ANTERIEUR AVAIT ETE AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.