Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 70-70.007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de l'enquête parcellaire : La décision rappelle que la durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze fois 24 heures, et que le délai pour que les propriétaires intéressés fournissent leurs observations ne commence à courir qu'après que toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été remplies.

3. Absence de pièces justificatives : L'ordonnance attaquée ne contenait pas l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières, ce qui constitue une violation des exigences légales. La Cour déclare : « elle ne contient, ni en annexe, ni autrement, le texte de l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières ».

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article impose au magistrat de vérifier la conformité des formalités légales avant de prononcer une expropriation.

- Décret du 6 juin 1959 - Articles 14 et 16 : Ces articles précisent les modalités de notification aux propriétaires et les délais d'enquête, insistant sur le respect des procédures.

- Décret du 20 novembre 1959 - Articles 15 et 18 : Ces articles stipulent que le dossier d'expropriation doit inclure la copie certifiée conforme de l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières, qui doit être annexée à l'ordonnance.

La Cour conclut que l'ordonnance attaquée ne respecte pas ces exigences, entraînant ainsi son annulation. En effet, il est affirmé que « les formalités légales n'ont pas été accomplies et que les parties intéressées n'ont pas été informées, en temps utile, de la date de l'ouverture de l'enquête ». Cette décision souligne l'importance du respect des procédures dans les affaires d'expropriation pour garantir les droits des propriétaires concernés.

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;\n\n\n\n ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE, D'AUTRE PART, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES, QU'ENFIN, EN VERTU DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE COPIE DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES SIS A COLMAR ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE VISE NI L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATION INDIVIDUELLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADRESSEES;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ENFIN, ELLE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE LE 21 JUILLET ET CLOSE LE 4 AOUT 1969;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE DONC PAS DES ENONCIATIONS DE LADITE ORDONNANCE QUE LES FORMALITES LEGALES AIENT ETE ACCOMPLIES ET QUE LES PARTIES INTERESSEES AIENT ETE INFORMEES, EN TEMPS UTILE, DE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, SIEGEANT A STRASBOURG