Cour de cassation, arret, 1970-12-07, 69-12.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a retenu que de tels agissements étaient exclusifs de la bonne foi des vendeurs."

2. Sur le préjudice éventuel : Le pourvoi a soutenu que les juges du fond ne pouvaient considérer comme dolosifs des agissements générant un préjudice purement éventuel. Toutefois, la Cour a rejeté cet argument en constatant que le caractère éventuel du préjudice n'avait pas été invoqué dans les conclusions, rendant le moyen irrecevable.

> "Le caractère prétendu éventuel du préjudice n'avait pas été invoqué dans les conclusions, qui sont produites, et que le moyen est donc irrecevable."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1137 : "Le dol est une manœuvre frauduleuse, par laquelle une partie a déterminé l'autre à contracter."

Dans cette affaire, la Cour d'appel a interprété le dol non seulement comme une simple erreur, mais comme une manœuvre intentionnelle des époux X pour dissimuler une information cruciale sur la situation locative, ce qui a directement influencé le consentement des époux Y.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des principes juridiques concernant le dol et la bonne foi, entraînant le rejet du pourvoi et la confirmation de la nullité de la vente.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1969) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE PAR UN ACTE DES 13-20 OCTOBRE 1965, DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE LE BAIL, MAINTENANT EXPIRE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT, MAIS SE TROUVE RECONDUIT SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT ICI PRECISE QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE INDICATION, LES BAILLEURS AVAIENT DONNE CONGE AUX EPOUX X... DES LE 17 DECEMBRE 1964, QUE LA DECISION DEFEREE A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DU DOL DES VENDEURS ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DOLOSIFS DES AGISSEMENTS GENERATEURS D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PRETENDU EVENTUEL DU PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SE FONDE SUR UNE TELLE CIRCONSTANCE ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ACTE DE CESSION RELATIVE A L'ABSENCE DE TOUT CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS ET AVOIR RELEVE QUE, EN LEUR QUALITE DE COMMERCANTS ETABLIS DE LONGUE DATE, LES EPOUX X... NE POUVAIENT IGNORER L'IMPORTANCE QUE PRESENTE LE DROIT AU BAIL POUR UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DES VENDEURS, QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS CONTRACTE S'ILS AVAIENT CONNU LA SITUATION LOCATIVE EXACTE DU FONDS QU'ON LEUR PROPOSAIT ET L'EVENTUALITE D'AVOIR A SOUTENIR UN PROCES CONTRE LES PROPRIETAIRES SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS S'ETAIT AINSI TROUVE VICIE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;