Cour de cassation, arret, 1970-12-09, 69-14.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité partielle du cavalier : Bien que le camion ait provoqué la frayeur du cheval, la cour a souligné que X..., en tant que jockey, devait être conscient des risques associés à la circulation d'un camion laitier. La cour a noté que "X... ne pouvait ignorer que le croisement d'un camion laitier de l'importance de celui de la société des Laiteries Normandes pouvait provoquer un mouvement subit de sa monture".

3. Circonstances exonératoires : La cour a conclu que le fait que le cheval ait échappé au contrôle de son cavalier constituait une circonstance exonératoire partielle pour la société des Laiteries Normandes, en vertu de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité du cavalier : La cour a retenu que, malgré la responsabilité de la société, le cavalier avait une part de responsabilité en raison de son incapacité à maîtriser son cheval dans une situation qu'il aurait dû anticiper. Cela a été soutenu par le constat que "X... devait prendre toutes précautions pour la maîtriser".

- Évaluation des circonstances : La cour a clairement établi que les motifs retenus pour le partage de responsabilité n'étaient pas "nullement hypothétiques et dubitatifs", renforçant ainsi la légitimité de sa décision.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, confirmant que le cavalier avait une part de responsabilité dans l'accident, ce qui a conduit à un partage de responsabilité entre les parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LALIERE;\n\n\n\n QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE;\n\n\n\n QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN PREMIER LIEU DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSIDERANT COMME FAUTIF LE DEFAUT DE MAITRISE DU CAVALIER APRES AVOIR RELEVE QUE LA FRAYEUR DU CHEVAL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DU CAMION, EN SECOND LIEU DE S'ETRE FONDE POUR RETENIR LEDIT DEFAUT DE MAITRISE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU CONDUCTEUR DU CAMION, L'ARRET QUI RELEVE QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE JOCKEY, ENONCE QUE LA CIRCULATION PARTICULIEREMENT BRUYANTE DU CAMION, CHARGE DE BIDONS DE LAIT, AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA FRAYEUR SUBITE DU CHEVAL, QUE CEPENDANT X... NE POUVAIT IGNORER QUE LE CROISEMENT D'UN CAMION LAITIER DE L'IMPORTANCE DE CELUI DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES POUVAIT PROVOQUER UN MOUVEMENT SUBIT DE SA MONTURE ET QU'IL DEVAIT PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR LA MAITRISER;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE FAIT QUE LE CHEVAL AIT ECHAPPE AU CONTROLE DE SON CAVALIER CONSTITUAIT POUR ELLE UNE CIRCONSTANCE L'EN EXONERANT PARTIELLEMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN