Cour de cassation, arret, 1971-01-14, 69-13.123

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de prouver l'existence d'un contrat de travail : La Cour de cassation a souligné que, bien que Dame X ait été dans une situation difficile, cela ne suffisait pas à établir qu'elle remplissait les conditions d'affiliation. Les juges du fond n'ont pas recherché si elle assurait réellement la garde et l'entretien d'enfants de manière habituelle, ni si la rémunération qu'elle recevait était conforme à un contrat de travail. La cour a affirmé que "compte tenu de l'obligation alimentaire légale existant entre descendants et ascendants", il était impératif d'établir un véritable contrat de travail.

Interprétations et citations légales

2. Article L242, 7° du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L241, les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants". Cela implique que la garde d'enfants doit être une activité habituelle et rémunérée pour justifier l'affiliation.

La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'une analyse approfondie des conditions de travail et de rémunération, même dans des situations familiales où l'entraide est présente. Les juges ont insisté sur le fait que l'existence d'un contrat de travail et d'une rémunération adéquate doit être établie pour justifier l'affiliation au régime de sécurité sociale, en dépit des circonstances personnelles de l'individu.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;\n\n\n\n QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE L241, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE 7° LES PERSONNES ASSURANT HABITUELLEMENT A LEUR DOMICILE, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEURS SONT CONFIES PAR LES PARENTS, UNE ADMINISTRATION OU UNE OEUVRE AU CONTROLE DESQUELLES ELLES SONT SOUMISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, A COMPTER DE JUILLET 1968, DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE POUR LE COMPTE DE SA FILLE ET CONSISTANT A GARDER L'ENFANT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSEE, DIVORCEE A SON PROFIT, MAIS N'AYANT PU OBTENIR PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, SON EX-MARI ETANT SANS ADRESSE CONNUE, S'EST TROUVEE DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ET DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN EMPLOI ;\n\n\n\n QU'ETANT DE SANTE PRECAIRE ET NE POUVANT EXERCER QU'UNE ACTIVITE LIMITEE ET A DOMICILE, ELLE S'EST CHARGEE DE LA GARDE DE SA PETITE FILLE MOYENNANT UNE RETRIBUTION ALLEGUEE DE 300 PUIS 400 FRANCS PAR MOIS DONT LA REALITE DEVAIT ETRE ADMISE, PUISQU'A DEFAUT, ON SE DEMANDERAIT DE QUOI ELLE POURRAIT VIVRE ;\n\n\n\n QUE LA MERE DE L'ENFANT EXERCAIT NECESSAIREMENT SUR ELLE LE MEME CONTROLE QUE SUR TOUTE AUTRE PERSONNE AUX SOINS DE LAQUELLE ELLE AURAIT FAIT APPEL ;\n\n\n\n QU'AINSI, TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATIONS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A CONSTATER QUE DAME X... ETAIT SANS RESSOURCES, INCAPABLE DE TRAVAILLER HORS DE SON DOMICILE, SANS RECHERCHER NI SI ELLE ASSURAIT HABITUELLEMENT LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS, NI SI LA SOMME DE 300, PUIS DE 400 FRANCS PAR MOIS RECUE PAR ELLE DE SA FILLE EXCEDAIT LA DETTE ALIMENTAIRE DONT CELLE-CI ETAIT TENUE ENVERS ELLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;