Cour de cassation, arret, 1971-01-27, 69-11.388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fondement : La Cour a constaté que la Cour d'appel avait fondé son arrêt sur des éléments extérieurs à la décision algérienne, sans examiner si cette dernière était en elle-même contraire à l'ordre public français. Elle a conclu que « la Cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de réviser le jugement algérien, n'a pas donné une base légale à sa décision ».

Interprétations et citations légales

- Convention judiciaire franco-algérienne : Les articles 1 et 4 stipulent que le contrôle de l'exequatur doit se limiter à la conformité de la décision avec l'ordre public. Cela signifie que le juge ne peut pas réexaminer le fond de la décision étrangère, mais seulement vérifier sa compatibilité avec les valeurs fondamentales du droit français.

- Code civil - Article 509 : Cet article précise que l'exequatur est accordé si la décision ne porte pas atteinte à l'ordre public. La Cour de cassation a rappelé ce principe en soulignant que le juge doit se concentrer sur la décision elle-même et non sur des circonstances extérieures.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de respecter les limites du contrôle de l'exequatur, en insistant sur le fait que les juges ne doivent pas se laisser influencer par des considérations extrinsèques à la décision jugée. Cela souligne la nécessité d'une application rigoureuse des conventions internationales et des principes de droit public dans le cadre des décisions judiciaires transnationales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES DANS CET ETAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CFCB, AUX DROITS DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIARET (ALGERIE) EN DATE DU 17 JUILLET 1963, REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE ZEKRI A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE LUI AVAIT OUVERT CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LEDIT ZEKRI AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE SON ENTREPRISE D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA PAR UN DECRET ALGERIEN DU 11 AOUT 1964 ET QU'IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DES NATIONALISATIONS DECOULANT DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN LA MATIERE ET DONC CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SUIVE LEUR ACTIF ET SOIT TRANSFERE AVEC LUI A LA PERSONNE DEVOLUTAIRE ET QU'EN L'OCCURRENCE LA DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT ETEINTE ;\n\n\n\nQU'EN SE FONDANT DE LA SORTE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A LA DITE DECISION POUR EN APPRECIER LA REGULARITE, SANS RECHERCHER EN QUOI, CELLE-CI, PAR ELLE-MEME, ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REVISER LE JUGEMENT ALGERIEN, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;