Cour de cassation, arret, 1971-02-03, 69-13.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Opération frauduleuse unique : La Cour de cassation a souligné que les faits délictueux reprochés aux époux Y... constituaient une opération frauduleuse unique, ayant débuté en 1953 et s'étant poursuivie jusqu'en 1966. Elle a noté que la Cour d'appel n'avait pas examiné si tous les actes constituaient une même activité délictueuse, ce qui aurait eu pour effet de prolonger le délai de prescription.

3. Prescription : La Cour de cassation a statué que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du dernier acte délictueux, c'est-à-dire à partir de la citation du 8 mai 1967, ce qui aurait dû permettre à la Caisse de réclamer le remboursement des sommes versées sur toute la période concernée.

Interprétations et citations légales

2. Article 550 du Code de la Sécurité sociale : Cet article établit que l'action en remboursement des prestations indûment versées s'identifie à l'action civile en réparation. La Cour a noté que cette action devait être soumise au même délai de prescription que l'action publique, ce qui implique que les circonstances entourant l'infraction doivent être prises en compte dans leur globalité.

3. Loi du 20 avril 1810 : Bien que non explicitement citée dans les arguments, cette loi est mentionnée dans le contexte de la prescription, soulignant l'importance de la continuité des actes délictueux dans l'appréciation des délais de prescription.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance d'examiner la nature des infractions dans leur ensemble et de considérer les implications de la prescription dans le cadre d'actions en recouvrement de sommes indûment perçues.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES ATTESTATIONS, LES EPOUX Y... AVAIENT RECU INDUMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1966 DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 11000 FRANCS, QUE LA JURIDICTION PENALE LES CONDAMNA POUR ESCROQUERIE, FABRICATION ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, AINSI QU'AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'IL FUT DONNE ACTE A CELLE-CI DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;\n\n\n\n QUE SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA CAISSE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES EPOUX Y... OPPOSERENT QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR LA CAISSE ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CELLE-CI SE LIMITAIT AUX TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, A SAVOIR LA CITATION EN CORRECTIONNELLE DU 8 MAI 1967, SI BIEN QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES PAYEES A COMPTER DU 8 MAI 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE SECURITE SOCIALE S'IDENTIFIAIT A L'ACTION CIVILE EN REPARATION NEE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION SANCTIONNEE PENALEMENT ET SE TROUVAIT SOUMISE AU MEME DELAI DE PRESCRIPTION QUE L'ACTION PUBLIQUE, A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES EPOUX Y... RECONNUS COUPABLES D'AVOIR DEPUIS MOINS DE TROIS ANS COMMIS LE DELIT REPROCHE NE S'ETAIT PAS ETENDUE, COMME LE DEMANDAIT LA CITATION DU 8 MAI 1967 A LA PERIODE DE 1965 A 1967, MAIS AVAIT ETE LIMITEE A LA PERIODE NON PRESCRITE, C'EST-A-DIRE AUX TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CETTE CITATION CONSTITUANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, QU'AINSI LA CAISSE NE POUVAIT PRETENDRE SUR L'ACTION CIVILE, QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES DU 8 MAI 1964 AU 8 MAI 1967 ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE PENAL AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES FAITS DELICTUEUX REPROCHES AUX EPOUX Y... AVAIENT CONSISTE EN DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI S'ETAIENT CONTINUEES DEPUIS JANVIER 1953 ET QUI PROVOQUERENT DES REMISES SUCCESSIVES DE PRESTATIONS FAMILIALES JUSQU'AU 31 MARS 1966, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS S'ETENDANT SUR TOUTE CETTE PERIODE ET DONT LES DERNIERS ETAIENT ANTERIEURS DE MOINS DE TROIS ANS A LA CITATION DELIVREE LE 8 MAI 1967, NE CONSTITUAIENT PAS UNE OPERATION FRAUDULEUSE UNIQUE PROCEDANT D'UNE MEME ACTIVITE DELICTUEUSE ET D'UNE MEME RESOLUTION COUPABLE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR POUR SON ENSEMBLE QU'A COMPTER DU DERNIER ACTE, LA COUR D'APPEL QUI A LIMITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE A LA PERIODE DU 8 MAI 1964 AU 8 MAI 1967, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;