Cour de cassation, arret, 1971-02-09, 69-14.147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit du Trésor : La Cour a rappelé que l'article 1908 du Code général des impôts confère au Trésor une prérogative en cas de faillite ou de règlement judiciaire, lui permettant d'exercer des poursuites individuelles pour le recouvrement de créances d'impôt. La Cour a précisé que cette prérogative est une prérogative de la puissance publique et ne peut être transférée à un créancier subrogé.

3. Violation de la loi : En statuant que la Société Générale pouvait exercer des poursuites individuelles en tant que subrogée du Trésor, la cour d'appel a violé l'article 1908 du Code général des impôts. La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt, réaffirmant la protection accordée aux créanciers publics dans le cadre des procédures collectives.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1908 : « En cas de faillite ou de règlement judiciaire du débiteur, le Trésor peut exercer des poursuites individuelles pour le recouvrement des créances d'impôt, malgré la suspension d'ordre public de celles-ci. »

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation met en lumière la distinction entre les droits du Trésor et ceux des créanciers privés. La Cour a clairement établi que le droit d'exercer des poursuites individuelles en matière fiscale est une prérogative exclusive du Trésor, qui ne peut être transférée à d'autres créanciers, même par subrogation. Cela souligne l'importance de la protection des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives, et la nécessité de respecter les dispositions légales qui régissent ces situations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que les droits du Trésor en matière de recouvrement de créances fiscales sont protégés par la loi et ne peuvent être contournés par des arrangements entre créanciers privés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEFENSE PRETEND QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU'IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIENT FAIT VALOIR LE MOYEN REPRIS PAR LE POURVOI;\n\n\n\n QUE CE MOYEN EST DONC RECEVABLE;\n\n\n\nAU FOND;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 1908 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DROIT DONNE PAR CE TEXTE AU TRESOR EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES, MALGRE LA SUSPENSION D'ORDRE PUBLIC DE CELLES-CI, POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES D'IMPOT ASSORTIES D'UN PRIVILEGE GENERAL, CONSTITUE UNE PREROGATIVE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE QUI N'EST PAS TRANSFEREE AU CREANCIER QUI LUI EST SUBROGE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE ETAIT FONDEE, EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DU TRESOR, A EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MULTIPLEX EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;