Cour de cassation, arret, 1971-02-17, 69-11.040

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence d'effondrement : La compagnie d'assurance a contesté la décision en arguant que les dommages n'étaient couverts que si un effondrement total ou partiel avait eu lieu. Cependant, la cour d'appel a constaté que les malfaçons étaient si graves qu'elles entraînaient un risque d'effondrement certain, justifiant ainsi la nécessité de démolition. La cour a noté que "la décision a échappé au contrôle de la cour de cassation".

3. Sur la faute inexcusable : La cour d'appel a également écarté l'application d'une clause d'exclusion liée à une inobservance inexcusable des règles de l'art, considérant que cette clause n'était pas conforme aux exigences de la loi. La cour de cassation a confirmé que "la cour d'appel a pu écarter l'application de la clause litigieuse".

Interprétations et citations légales

2. Article 53 de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article stipule que l'assurance doit couvrir les dommages causés à l'immeuble, mais la cour a élargi cette interprétation pour inclure les préjudices indirects subis par le maître de l'ouvrage. Cela a permis à la cour d'accorder une action directe contre l'assureur.

3. Article 12 de la loi du 13 juillet 1940 : Cet article impose des exigences pour l'application des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance. La cour d'appel a jugé que la clause d'exclusion pour faute inexcusable ne pouvait pas être appliquée, car elle ne respectait pas ces exigences. La cour a affirmé que "la cour d'appel a pu écarter l'application de la clause litigieuse comme n'étant pas conforme aux exigences impératives".

En conclusion, la décision de la cour de cassation confirme la responsabilité de l'assureur en cas de malfaçons graves, même en l'absence d'effondrement, et souligne l'importance de l'interprétation des clauses d'assurance dans le cadre des obligations des entrepreneurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE L'ENTREPRISE MARTIN, RECONNUE COUPABLE DE GRAVES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES EPOUX X... QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIENS, DESIRAIENT INSTALLER UNE OFFICINE MODERNE, UN LABORATOIRE D'ANALYSE ET DES APPARTEMENTS D'HABITATION, RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTAIENT POUR CEUX-CI, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A GARANTIR L'ENTREPRISE MARTIN, SON ASSUREE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, DENATURE LES TERMES DE LA POLICE EN ETENDANT LA GARANTIE DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LE BATIMENT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SOUFFERTS PAR LE MAITRE DE Y..., Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER, ET EN ASSIMILANT DE LA SORTE L'ASSURANCE DE DOMMAGES A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE ASSIMILATION, NOTAMMENT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DU MAITRE DE Y... CONTRE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONSIDERER QUE LA POLICE GARANTISSAIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LIVRAISON DES TRAVAUX, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE, A L'EXCLUSION DU PREJUDICE INDIRECT SUBI PAR L'ASSURE EN RAISON DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE REPARER LES DIVERS PREJUDICES CAUSES PAR LUI AU MAITRE DE Y... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE DE LA POLICE QUI COUVRAIT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EXECUTES PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER L'ASSURANCE LITIGIEUSE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE GARANTISSANT L'ENTREPRENEUR, EN CAS DE MALFACONS, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ET DECIDER QUE CE DERNIER ETAIT DES LORS RECEVABLE A EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE L'ABSENCE D'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE, CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE A FOURNIR SA GARANTIE, ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE, SONT SEULS COUVERTS LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE DE CEUX-CI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELATE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES QUE LES TROIS COLLEGES D'EXPERTS Z... DESIGNES, AYANT CONSTATE QUE LES MALFACONS (ETAIENT) D'UNE TELLE IMPORTANCE QU'UNE REMISE EN ETAT (ETAIT) PRATIQUEMENT INCONCEVABLE ET QUE LA STABILITE DU BATIMENT (ETAIT) PRECAIRE, AVAIENT TOUS CONCLU, EN PRESENCE D'UN RISQUE D'EFFONDREMENT CERTAIN, A LA NECESSITE DE SA DEMOLITION, A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DE LA POLICE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ;\n\n\n\n QUE SA DECISION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT CONSIDERE QUE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, QUI EXCLUT DES GARANTIES LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES RESULTANT D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART, IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE, IL FAUDRAIT ENTENDRE LA FAUTE DELIBEREE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE SANS RAISON VALABLE, FAUTE QUI DEVAIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT, ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE L'ENTREPRISE A COMMIS UNE TELLE FAUTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMME N'ETANT PAS CONFORME AUX EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1940 ;\n\n\n\nQU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;