Cour de cassation, arret, 1971-02-25, 71-60.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le tribunal a souligné que la charge de la preuve incombait à Jean-Luc X..., qui n'a pas réussi à prouver son transfert d'activité. Il a déclaré que « la carence ainsi retenue était à la charge de X..., et non d'une prétendue négligence du maire ».

3. Modification des droits d'inscription : Concernant l'argument selon lequel la suppression des prestations en nature aurait permis à Jean-Luc X... de bénéficier de l'inscription, le tribunal a précisé que « les taxes qui ont pu être établies en remplacement de la taxe des prestations n'ouvrent pas aux membres des familles des Z... la faculté qui était spécialement attachée à l'inscription au rôle de ces prestations en nature ».

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du maire : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel le refus d'inscription était dû à une négligence du maire. Il a précisé que Jean-Luc X... n'avait pas prouvé avoir informé le maire de son intention de transférer son domicile de manière formelle et suffisamment documentée.

3. Modification des prestations : Le tribunal a interprété que la suppression des prestations en nature dans la commune ne conférait pas de droits d'inscription aux membres des familles concernées. Il a conclu que « le rôle des prestations en nature a été supprimé dans la commune de Conzieu depuis de nombreuses années et que les membres des familles Y... ont vu disparaître leur droit d'inscription ».

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 22 janvier 1971, en confirmant que Jean-Luc X... n'avait pas rempli les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-LUC X... CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'INCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONZIEU, COMME N'Y AYANT PAS UN DOMICILE REEL PAR UN TRANSFERT D'ACTIVITE COMPLET, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI RECONNAISSENT QU'UNE SIMPLE RESIDENCE SUFFIT A JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION QUE JEAN-LUC X... AIT ALLEGUE UNE HABITATION A CONZIEU DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUANT A UN TRANSFERT DE DOMICILE, A JUGE QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE L 11, 1ER NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI STATUE SUR L'ABSENCE DE DOMICILE ET DE RESIDENCE ;\n\n\n\nSUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT QUANT AU DOMICILE, ALORS QUE LE DEFAUT DE DOMICILIATION AURAIT ETE LA CONSEQUENCE EXCLUSIVE D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DU MAIRE, FACE AUX REQUETES REITEREES DE X..., ET QUE LA DECISION NE SERAIT, EN CONSEQUENCE, PAS MOTIVEE LEGALEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE SI X... APPORTAIT BIEN LA PREUVE DE SON INTENTION D'ETABLIR SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A CONZIEU, IL NE RAPPORTAIT PAS CELLE DE SON TRANSFERT D'ACTIVITE ;\n\n\n\n QUE LA CARENCE AINSI RETENUE ETAIT A LA CHARGE DE X..., ET NON D'UNE PRETENDUE NEGLIGENCE DU MAIRE, QUE JEAN-LUC X... NE PRETENDAIT AVOIR SAISI QUE VERBALEMENT COURANT NOVEMBRE ET, PAR ECRIT, LE 26 DECEMBRE 1970, DE SON INTENTION DE TRANSFERER SON DOMICILE : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE L11, DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL, ALORS QUE, SI LE ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE A ETE SUPPRIME DANS LA COMMUNE, IL Y AURAIT ETE REMPLACE PAR LE ROLE DES PRESTATIONS DE VOIRIE AUQUEL LE PERE DE JEAN-LUC X... SERAIT REGULIEREMENT INSCRIT ET QUE CE DERNIER AURAIT PU BENEFICIER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;\n\n\n\n QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET QUE SA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES TAXES QUI ONT PU ETRE ETABLIES EN REMPLACEMENT DE LA TAXE DES PRESTATIONS N'OUVRENT PAS AUX MEMBRES DES FAMILLES DES Z... LA FACULTE QUI ETAIT SPECIALEMENT ATTACHEE A L'INSCRIPTION AU ROLE DE CES PRESTATIONS EN NATURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LE ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE A ETE SUPPRIME DANS LA COMMUNE DE CONZIEU DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LES MEMBRES DES FAMILLES Y... ONT VU DISPARAITRE LEUR DROIT D'INSCRIPTION ;\n\n\n\nQU'AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLEY ;