Cour de cassation, arret, 1971-03-09, 69-14.259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUN DOCUMENT N'AUTORISAIT CETTE BANQUE A LES REMETTRE A NAKLA, QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT DE PENSER QUE NAKLA EN ETAIT LE BENEFICIAIRE."

2. Appréciation souveraine des preuves : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuve, concluant que la Banque Al Goumhouria savait que l'intermédiaire bénéficiaire était Hamdi et ne pouvait pas disposer des fonds sans instructions appropriées.

> "LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SADIA N'ETAIT PAS LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE REPROCHEE PAR ELLE AU CNEP."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1231-1 : Cet article stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, à condition que ce préjudice soit la conséquence directe de cette inexécution. La Cour a interprété cet article en considérant que le préjudice de SADIA n'était pas directement causé par la faute du CNEP, car la Banque Al Goumhouria avait des raisons valables de ne pas remettre les fonds à Nakla.

- Code civil - Article 1147 : Cet article traite de la responsabilité pour faute et stipule que le débiteur est responsable des dommages résultant de son inexécution, sauf s'il prouve qu'il a été empêché d'exécuter son obligation par un cas de force majeure. La Cour a considéré que la situation de la Banque Al Goumhouria ne relevait pas d'une telle force majeure, mais plutôt d'une interprétation erronée des instructions reçues.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, ainsi qu'une interprétation des principes de responsabilité contractuelle, établissant que le préjudice allégué par SADIA ne pouvait pas être directement imputé à la faute du CNEP.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 25 JUIN 1969) LE COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, DEVENU LA SOCIETE AUXILIAIRE D'INDUSTRIE DE L'AZOTE, CI-APRES DENOMMEE SADIA, A VENDU EN 1957 50 000 TONNES D'ENGRAIS AU CREDIT AGRICOLE ET COOPERATIF DU CAIRE;\n\n\n\n QUE LE PRIX PERCU PAR LA SADIA COMPRENAIT OUTRE SON PRIX DE VENTE, LE MONTANT DE LA COMMISSION CONSENTIE A HAMDI LEQUEL S'ETAIT ASSOCIE AVEC LA SOCIETE DE COMMERCE ET DE COMPENSATION POUR LE MOYEN-ORIENT, SCCMO, DONT NAKLA ETAIT GERANT, HAMDI PERCEVANT 60 % ET LA SCCMO 40 % DE LADITE COMMISSION;\n\n\n\n QUE LA SADIA DEVAIT REVERSER A HAMDI X... DE CETTE COMMISSION;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXPORTER LES CAPITAUX EXISTANT ALORS ENTRE LES DEUX PAYS, LES IMPORTATEURS FRANCAIS REGLAIENT LEURS ACHATS A UN COMPTE OUVERT AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE (CNEP) AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ET AU CREDIT LYONNAIS;\n\n\n\n QUE DE LEURS COTES LES IMPORTATEURS EGYPTIENS S'ACQUITTAIENT PAR VERSEMENT A UN COMPTE OUVERT A LA BANQUE AL GOUMHOURIA, DEVENUE LA BANQUE DE PORT-SAID, LES DEUX COMPTES DEVANT SE COMPENSER ET LE DOLLAR US SERVANT DE MONNAIE DE COMPTE;\n\n\n\n QU'ALORS QU'IL RESTAIT A LIVRER ENVIRON 7 000 TONNES, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE A L'INTERMEDIAIRE SOIT 182 010 460 ANCIENS FRANCS, DES DIFFICULTES SE PRESENTERENT POUR LE TRANSFERT DE CETTE SOMME, QUE LA SADIA EUT RECOURS A L'OPERATION SUIVANTE :\n\n QU'ELLE VERSA LES 182 010 460 ANCIENS FRANCS AU COMPTE OUVERT AU CNEP POUR ETRE CREDITE A AL GOUMHOURIA ;\n\n QUE LE CREDIT AGRICOLE ET COOPERATIF DU CAIRE AUQUEL LE RELIQUAT DES MARCHANDISES ALLAIT ETRE LIVRE AVAIT A S'ACQUITTER AUPRES DE AL GOUMOUHRIA LAQUELLE DEVAIT REMETTRE LES FONDS A HAMDI ET CREDITER LE COMPTE DE LA SADIA;\n\n\n\n QUE DES INSTRUCTIONS EN CE SENS FURENT ADRESSEES LE 2 MAI 1958 AU CNEP, AVEC LES DOCUMENTS RELATIFS A L'EMBARQUEMENT;\n\n\n\n QUE LE CNEP TRANSMIT DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS AU CREDIT LYONNAIS MAIS EN OMETTANT DE PRECISER QUE AL GOUMHOURIA DEVAIT REMETTRE A HAMDI Z... A RECEVOIR DE L'ACHETEUR;\n\n\n\n QUE LE CREDIT LYONNAIS RETRANSMIT IMMEDIATEMENT A LA BANQUE EGYPTIENNE LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT LUI-MEMES RECUES ET LUI FIT PARVENIR LES DOCUMENTS, QUE LE 20 MAI LE CNEP INVITAIT LE CREDIT LYONNAIS A FAIRE SAVOIR A AL GOUMHOURIA QU'ELLE AVAIT A REMETTRE LES FONDS A HAMDI;\n\n\n\n QU'INFORMEE LE 21 AL GOUMHOURIA REPONDAIT LE 22 QU'ELLE LES AVAIT DEJA VERSES A NAKHLA;\n\n\n\nQUE CELUI-CI REFUSA DE LES RESTITUER A HAMDI QUI RECLAMA A LA SADIA Y... DE LA TOTALITE DE LA COMMISSION;\n\n\n\n QUE LA SADIA ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA MEME SOMME LA BNP QUI APPELA LE CREDIT LYONNAIS EN GARANTIE;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE MIT CE DERNIER HORS DE CAUSE ET DEBOUTA LA SADIA AU MOTIF QUE LE PREJUDICE QU'ELLE INVOQUAIT N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE ET DIRECTE DU RETARD APPORTE PAR LE CNEP A TRANSMETTRE LES INSTRUCTIONS RECUES CONCERNANT L'AFFECTATION DES FONDS QUE DEVAIT RECEVOIR AL GOUMHOURIA;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI QUE N'ETANT PAS CONSTATE QUE AL GOUMHOURIA, SI ELLE AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS COMPLETES, NE LES AURAIT PAS EXECUTEES ET QUE LE PREJUDICE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE REALISE, LE PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT DU NON-VERSEMENT DES FONDS A LEUR DESTINATAIRE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA FAUTE COMMISE, UNE FAUTE ULTERIEURE NE FAISANT PAS DISPARAITRE LA FAUTE DU DEBITEUR CONTRACTUEL, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONTESTE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE SI LE CNEP A TARDE A FAIRE CONNAITRE A AL GOUMHOURIA LE DESTINATAIRE DES FONDS, AUCUN DOCUMENT N'AUTORISAIT CETTE BANQUE A LES REMETTRE A NAKLA, QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT DE PENSER QUE NAKLA EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, QU'ELLE SAVAIT TOUT AU CONTRAIRE QUE L'INTERMEDIAIRE AUQUEL LA COMMISSION DEVAIT REVENIR ETAIT HAMDI ET QU'ELLE NE POUVAIT DISPOSER DE LA SOMME DONT ELLE ETAIT DEPOSITAIRE SANS AVOIR RECU OU PROVOQUE LES INSTRUCTIONS DU CNEP OU DU CREDIT LYONNAIS;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SADIA N'ETAIT PAS LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE REPROCHEE PAR ELLE AU CNEP;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS