Cour de cassation, arret, 1971-04-01, 69-13.991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes : La décision de la cour d'appel reposait sur une interprétation erronée des articles du décret du 30 septembre 1953. La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel avait violé le texte en ne considérant pas que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction était régie par des dispositions spécifiques, ce qui aurait dû influencer le délai de prescription.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 du même décret : Cet article concerne spécifiquement l'indemnité d'éviction, mais la cour d'appel a erronément considéré qu'il était soumis à la prescription biennale. La Cour de cassation a précisé que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction est fondée sur l'article 8, qui n'est pas soumis à la même prescription.

3. Article 8 du décret : Bien que non cité explicitement dans le résumé, cet article est crucial car il établit le cadre juridique pour l'indemnité d'éviction. La Cour de cassation a mis en avant que l'application de cet article doit être prise en compte pour déterminer la prescription applicable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'une interprétation précise des textes législatifs et réglementaires, en soulignant que le fondement juridique de l'action en question détermine le régime de prescription applicable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966. ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET SE PRESCRIVENT, EN PRINCIPE, PAR UNE DUREE DE DEUX ANNEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CORINNE MICHEL, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, LE 24 AVRIL 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\n QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1962, ET DEPOSEE LE 30 MARS 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR ASSIGNATION DU 20 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, AU MOTIF QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTAIT UNE TELLE PRESCRIPTION POUR LES ACTIONS AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 DUDIT DECRET ET QUE, PAR SUITE, EN ETAIT EXCLUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 32, QUI SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DEPUIS QUE LES FORCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET AVAIENT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.