Résumé de la décision
La société Pechiney-Saint-Gobain a fait construire en 1927 un groupe d'immeubles destinés à la location de son personnel, avec un branchement particulier de distribution de gaz dont elle est restée propriétaire. Le 13 juillet 1964, une explosion causée par une accumulation de gaz dans ce branchement a blessé gravement une mineure, la demoiselle X..., fille d'un locataire. X... a demandé réparation à la Compagnie du Gaz de France et à Pechiney-Saint-Gobain. La Cour d'appel a condamné uniquement la Compagnie du Gaz de France, estimant qu'elle avait le contrôle juridique du branchement et que sa négligence exonérait Pechiney-SAINT-GOBAIN de sa responsabilité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Compagnie du Gaz de France, confirmant la décision de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Propriété et entretien du branchement : La Cour d'appel a établi que, bien que la Compagnie du Gaz de France ait effectué des réparations sur le branchement particulier, cela ne modifiait pas la responsabilité de Pechiney-Saint-Gobain en tant que propriétaire. La société avait installé le branchement à ses frais et n'avait pas abandonné son entretien au concessionnaire de distribution, ce qui implique qu'elle devait assumer sa responsabilité.
> "La société bailleurs avait installé à ses frais le branchement particulier, n'en avait pas fait abandon au concessionnaire de distribution."
2. Contrôle et pouvoir d'usage : Bien que Pechiney-Saint-Gobain soit restée propriétaire du branchement, la Cour a reconnu que la Compagnie du Gaz de France avait un pouvoir d'usage et de contrôle sur l'installation, ce qui a influencé la décision de la Cour d'appel.
> "La Compagnie du Gaz de France, seule utilisatrice de l'installation, avait sur celle-ci un pouvoir d'usage et de contrôle."
3. Irrecevabilité de la critique : La Cour de cassation a également souligné que la Compagnie du Gaz de France ne pouvait pas contester la décision qui avait mis hors de cause Pechiney-Saint-Gobain, car elle n'avait pas formulé de demande à cet égard devant les juges du fond.
> "Le Gaz de France est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation le chef de la décision qui a mis hors de cause la société Pechiney-Saint-Gobain."
Interprétations et citations légales
1. Responsabilité contractuelle : La décision fait référence aux articles du Code civil relatifs à la responsabilité des bailleurs. En particulier, les articles 1719 et 1720 du Code civil stipulent que le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du bien loué et de faire les réparations nécessaires.
> Code civil - Article 1719 : "Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce."
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> Code civil - Article 1720 : "Le bailleur est tenu de faire toutes les réparations nécessaires, autres que celles qui sont locatives."
2. Force majeure et négligence : La Cour a également abordé la question de la négligence de la Compagnie du Gaz de France, précisant que celle-ci ne pouvait exonérer Pechiney-Saint-Gobain de sa responsabilité que si elle était qualifiée de force majeure.
> "Les juges du second degré ne pouvaient exonérer la société bailleurs de la responsabilité contractuelle en se fondant sur la négligence de la Compagnie du Gaz de France, faute de constater que cette négligence présentait le caractère de la force majeure."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité de Pechiney-Saint-Gobain en tant que bailleur n'est pas exonérée par la négligence de la Compagnie du Gaz de France, soulignant l'importance de la propriété et de l'entretien dans le cadre de la responsabilité contractuelle.