Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Syndicat des Travailleurs de l'Alimentation de la Région Parisienne a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 juin 1970, qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans des poursuites pour entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. La Cour d'appel a justifié sa décision en affirmant que le syndicat n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. La Cour de cassation, après examen, a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que l'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise, si elle était établie, constituait en soi un préjudice pour la profession représentée par le syndicat.
Arguments pertinents
1. Droit de se constituer partie civile : La Cour de cassation a rappelé que les syndicats professionnels, en vertu de l'article 11 du Livre III du Code du travail, ont le droit d'exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
2. Nature du préjudice : La Cour a souligné que l'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise, prévue et réprimée par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, génère un préjudice pour l'ensemble de la profession. Par conséquent, le syndicat a la qualité pour demander réparation sans avoir à prouver un préjudice individuel.
3. Erreur de la Cour d'appel : La Cour de cassation a constaté que la Cour d'appel avait méconnu le sens et la portée des textes en déclarant d'office la constitution de partie civile irrecevable, sans rechercher si l'entrave alléguée était établie. Cela constitue une violation des droits du syndicat.
Interprétations et citations légales
1. Article 11 du Livre III du Code du travail : Cet article stipule que les syndicats professionnels sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cela implique que le syndicat peut agir même sans prouver un préjudice individuel, tant que l'intérêt collectif est en jeu.
2. Article 24 de l'Ordonnance du 22 février 1945 : Cet article prévoit la protection du fonctionnement des comités d'entreprise et sanctionne les entraves à leur fonctionnement. La Cour de cassation a affirmé que l'entrave, si elle est établie, constitue un préjudice pour l'ensemble de la profession, ce qui justifie la constitution de partie civile du syndicat.
3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article impose que la décision de la Cour d'appel doit être fondée sur des motifs légaux et suffisants. La Cour de cassation a estimé que l'arrêt attaqué ne respectait pas cette exigence, car il n'a pas examiné la réalité de l'entrave alléguée.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la protection des droits des syndicats à agir en tant que partie civile pour défendre l'intérêt collectif de la profession, et elle rappelle que l'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel est en soi constitutive d'un préjudice.