Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... et Z... ont contracté un emprunt de 13.927.737 anciens francs auprès d'Esteve, avec un intérêt de 12 % par an, en garantissant le remboursement par une hypothèque sur des biens immobiliers situés en Algérie. Esteve a demandé la constatation du montant de sa créance et l'inscription définitive de l'hypothèque sur un appartement à Marseille. La cour d'appel a confirmé cette demande. Les consorts ont formé un pourvoi, soutenant que la substitution d'hypothèque était impossible en raison de la disparition de l'immeuble d'Oran et que, selon l'article 2151 du Code civil, l'hypothèque ne pouvait s'appliquer qu'à trois années d'intérêts échus. La cour a rejeté ces moyens comme étant nouveaux et irrecevables. En revanche, concernant le deuxième moyen, la cour a constaté une fausse application de la loi relative aux délais de paiement pour les débiteurs ayant des obligations nées en Algérie avant l'indépendance.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des premiers moyens : La cour a rejeté les premiers moyens des consorts X... et Z... en raison de leur nouveauté et de leur mélange de faits et de droit. Elle a affirmé que ces moyens ne pouvaient être pris en compte, en déclarant : « ces deux moyens sont nouveaux et que mélanges de fait et de droit, ils sont irrecevables ».
2. Fausse application de la loi : Concernant le deuxième moyen, la cour a jugé que la demande des consorts pour bénéficier des délais de paiement n'avait pas été correctement examinée. Elle a souligné que pour obtenir un délai, il était nécessaire de prouver que le prêt avait été contracté pour la conservation ou l'amélioration des biens dont ils avaient été dépossédés. La cour a conclu que « la cour d'appel, a ainsi, par fausse application, violé le texte susvisé ».
Interprétations et citations légales
1. Article 2151 du Code civil : Cet article stipule que l'hypothèque ne peut s'appliquer qu'à trois années d'intérêts échus. Les consorts soutenaient que l'hypothèque ne pouvait donc pas couvrir la totalité des intérêts dus, mais la cour a rejeté cet argument en le qualifiant de nouveau et irrecevable.
2. Loi du 11 décembre 1963 modifiée par celle du 6 juillet 1966 : Cette loi permet au juge d'accorder des délais de paiement aux débiteurs qui ont contracté des obligations dans les territoires mentionnés. La cour a précisé que pour bénéficier de ces dispositions, les consorts devaient prouver que le prêt avait été utilisé pour maintenir ou améliorer leurs biens. La citation pertinente de la loi est : « les dispositions de ladite loi qui permettent au juge d'accorder aux débiteurs des délais de paiement... sont applicables aux personnes physiques ou morales qui ont contracté des obligations... alors qu'elles étaient établies dans l'un des territoires visés ».
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la preuve dans les demandes de délais de paiement et souligne la rigueur avec laquelle la cour examine les arguments présentés, notamment en ce qui concerne la recevabilité des moyens soulevés.