Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... (Roger) contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, daté du 19 mai 1970. X... avait été condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende pour usurpation du titre d'avocat et escroquerie. Il avait utilisé le titre d'« avocat conseil » dans une lettre qu'il avait lui-même rédigée, alors qu'il n'était pas inscrit à un barreau. La Cour a confirmé que l'usage du titre d'avocat, même accompagné du terme « conseil », constituait une usurpation, car il n'était pas licencié en droit ni inscrit au tableau d'aucun barreau.
Arguments pertinents
1. Usurpation du titre d'avocat : La Cour a souligné que X... avait usurpé un titre légalement protégé, en se désignant comme « avocat conseil » dans une lettre. La Cour a précisé que le fait d'ajouter le terme « conseil » n'atténuait pas l'infraction d'usurpation du titre d'avocat.
> « Le fait, par le prévenu, d'avoir fait suivre le titre d'avocat légalement protégé, du terme conseil est sans incidence sur l'utilisation d'un tel titre dont l'usurpation est incontestable. »
2. Conditions d'usage du titre d'avocat : La décision rappelle que, selon l'article 259 du Code pénal, quiconque se réclame d'un titre attaché à une profession réglementée sans en remplir les conditions commet une infraction. L'article 5 du décret du 10 avril 1954 précise que seuls les licenciés en droit régulièrement inscrits au barreau peuvent porter le titre d'avocat.
> « L'article 259 du Code pénal punit quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou s'est réclamé d'un titre attaché à une profession légalement réglementée. »
Interprétations et citations légales
1. Article 259 du Code pénal : Cet article stipule que l'usage d'un titre sans les qualifications requises constitue une infraction. La Cour a appliqué cet article en constatant que X... n'était pas licencié en droit et n'était pas inscrit à un barreau, ce qui rendait son usage du titre d'avocat illégal.
> Code pénal - Article 259 : « Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou s'est réclamé d'un titre attaché à une profession légalement réglementée... »
2. Article 5 du décret du 10 avril 1954 : Cet article précise les conditions d'accès à la profession d'avocat, affirmant que seuls les licenciés en droit inscrits au barreau peuvent porter ce titre. La Cour a interprété cet article comme une protection stricte du titre d'avocat.
> Décret du 10 avril 1954 - Article 5 : « Seuls ont droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage du barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance. »
3. Article 593 du Code de procédure pénale : Bien que ce texte ne soit pas directement appliqué dans la décision, il souligne l'importance des motivations dans les arrêts de condamnation. La Cour a jugé que l'arrêt de la Cour d'appel avait suffisamment répondu aux arguments de X..., ce qui a permis de rejeter le pourvoi.
> Code de procédure pénale - Article 593 : « Les décisions de condamnation doivent être motivées. »
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes régissant l'usage du titre d'avocat, confirmant ainsi la légalité de la condamnation de X... pour usurpation.