Résumé de la décision
La décision concerne une requête du Roy visant à obtenir la non-homologation d'un avis émis le 2 juillet 1969 par le Conseil de l'Ordre des avocats, relatif à une action en dommages-intérêts de 30 000 francs contre Me Désaché, avocat à la Cour de cassation. Le Roy avait été licencié par les Établissements Z... et avait contesté certaines décisions judiciaires, engageant Me Désaché pour son pourvoi en cassation. Après que la Cour de cassation ait partiellement accueilli son pourvoi, le Roy a estimé que Me Désaché n'avait pas respecté ses instructions et a demandé des dommages-intérêts. Le Conseil de l'Ordre a jugé cette demande irrecevable. La Cour de cassation a finalement rejeté la requête du Roy et a homologué l'avis du Conseil de l'Ordre.
Arguments pertinents
1. Liberté de choix des moyens de cassation : La décision souligne que l'avocat a la liberté de choisir les moyens de cassation à présenter, dans l'intérêt de son client, tout en ayant l'obligation d'informer ce dernier s'il ne suit pas des instructions précises. La Cour a affirmé : "L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS À LA COUR".
2. Absence d'instructions précises : La Cour a noté que le Roy n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que Me Désaché avait violé des instructions claires. La lettre produite par le Roy ne contenait pas d'instructions précises pour la formulation d'un moyen de cassation, ce qui a conduit à la conclusion que Me Désaché n'était pas tenu de présenter un grief supplémentaire.
3. Communication entre l'avocat et le client : La décision a également mis en avant que Me Désaché avait informé le Roy de sa décision de ne pas déposer de mémoire en réplique, et que le Roy n'avait pas exprimé d'objection à cette décision. Cela a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas eu de manquement aux obligations professionnelles de l'avocat.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 13 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817, qui régit les obligations des avocats. Cet article souligne le devoir de l'avocat d'agir dans l'intérêt de son client tout en respectant ses instructions. La Cour a interprété cet article comme permettant à l'avocat de choisir les moyens de défense, tant qu'il informe son client de ses décisions.
La citation pertinente de la décision est : "AUCUN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS N'ETANT RELEVE À LA CHARGE DE ME DESACHE, LA REQUETE DE LE ROY NE PEUT QU'ETRE REJETEE". Cela souligne que l'absence de preuve d'une faute de l'avocat a conduit à la décision de rejeter la requête.
En résumé, la décision met en avant la protection des droits des avocats à choisir les moyens de défense, tout en insistant sur la nécessité d'une communication claire entre l'avocat et son client. La Cour a statué que le Roy n'a pas réussi à prouver que Me Désaché avait manqué à ses obligations, ce qui a conduit à l'homologation de l'avis du Conseil de l'Ordre.