Résumé de la décision
La société française Impex a vendu des quantités d'orge de brasserie à plusieurs sociétés italiennes en 1965, sous des contrats comportant des clauses d'attribution de juridiction à des chambres arbitrales. Suite à des difficultés d'exportation, Impex a informé ses cocontractants de son impossibilité de remplir ses engagements, entraînant des litiges. Les sociétés italiennes ont saisi les chambres arbitrales, tandis qu'Impex a demandé la nullité des contrats, arguant que la clause de relais par un tiers violait l'ordre public français. La cour d'appel a rejeté la demande de nullité, affirmant que les chambres arbitrales étaient compétentes pour statuer sur le litige, y compris sur la validité de la clause compromissoire.
Arguments pertinents
1. Compétence des arbitres : La cour d'appel a souligné que l'accord compromissoire stipulait que "toute contestation survenant à l'occasion de la présente affaire, même celle concernant son existence et sa validité" devait être soumise à l'arbitrage. Cela signifie que même les questions de nullité des contrats relèvent de la compétence des arbitres.
2. Caractère international de l'accord : La cour a reconnu que les contrats impliquaient des intérêts du commerce international, ce qui justifie la compétence des chambres arbitrales dans le cadre d'un arbitrage international.
3. Incompétence du juge ordinaire : La cour a affirmé que la question de l'incompétence des arbitres, invoquée par Impex, était un moyen de l'appel et ne relevait pas de la compétence du juge ordinaire. La cour a précisé que la compétence des arbitres est présumée jusqu'à preuve du contraire.
Interprétations et citations légales
1. Sur la clause compromissoire : La cour a interprété la clause compromissoire comme étant suffisamment claire pour inclure toutes les contestations, y compris celles relatives à sa validité. Cela repose sur le principe selon lequel les parties peuvent convenir d'une clause d'arbitrage qui englobe toutes les disputes découlant de leur contrat, comme le stipule le Code de procédure civile - Article 1442.
2. Sur l'ordre public : La cour a également noté que l'argument d'Impex selon lequel la clause de relais par un tiers violait l'ordre public français ne pouvait être examiné que par les arbitres, sauf si une atteinte à l'ordre public était invoquée dans le cadre d'une demande d'exequatur, conformément à l'article 1028 du Code de procédure civile.
3. Sur l'exécution des contrats : La cour a précisé que même si un contrat est frappé de nullité, cela n'implique pas nécessairement que les parties ne peuvent pas être tenues responsables des conséquences de leur inexécution, ce qui est en ligne avec les principes généraux du droit des contrats.
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Colmar a été confirmée, rejetant le pourvoi de la société Impex et affirmant la compétence des chambres arbitrales pour statuer sur les litiges en question.