Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société L'Entretien conteste un arrêt de la Cour d'appel de Lyon qui a décidé que l'accord du 20 juin 1968, créant une prime spéciale de vaisselle pour les ouvrières nettoyeuses travaillant sur les chantiers de l'usine Rhône-Poulenc, ne privait pas ces dernières d'une augmentation de salaire de 3 % promise à l'ensemble du personnel par une lettre du 19 juin. La Cour d'appel a également accordé aux ouvrières une prime de vacances, considérant qu'elle avait été versée de manière régulière et constante. Le pourvoi formé par L'Entretien a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Sur l'augmentation de salaire : L'Entretien soutenait que la lettre du 19 juin ne s'adressait qu'aux ouvrières affectées par la grève et non à l'ensemble du personnel, tandis que l'accord du 20 juin ne prévoyait pas d'augmentation de salaire. La Cour d'appel a interprété que la lettre s'adressait à tout le personnel et que l'accord du lendemain ne privait pas les ouvrières de cette augmentation. La Cour a affirmé que "la lettre et l'accord ayant des objets différents et ne s'excluant pas, l'accord du 20 juin n'avait pas privé les ouvrières de l'augmentation de salaire promise".
2. Sur la prime de vacances : L'Entretien contestait le versement d'une prime de vacances, arguant qu'elle n'avait jamais été versée. Cependant, la Cour d'appel a constaté que cette prime, dénommée "prime exceptionnelle", était versée régulièrement depuis trois ans, et qu'elle présentait des caractères de constance, de généralité et de fixité. La Cour a conclu que "la prime dont le paiement était réclamé n'était autre que celle dénommée 'prime exceptionnelle' versée habituellement au moment des vacances".
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 1134 du Code civil : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que l'accord du 20 juin ne pouvait pas priver les ouvrières de l'augmentation promise, car les deux documents avaient des objets distincts.
2. Interprétation de l'article 1315 du Code civil : Cet article impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci. La Cour a noté que L'Entretien n'avait pas réussi à prouver que la lettre du 19 juin ne s'adressait qu'à un groupe restreint d'ouvrières, renforçant ainsi sa décision en faveur des salariées.
3. Interprétation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article concerne les primes et les augmentations de salaire. La Cour a considéré que les caractéristiques de la prime exceptionnelle, versée de manière régulière, justifiaient son maintien, malgré les objections de l'employeur.
En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation des documents et des accords en vigueur, en veillant à respecter les principes de droit civil relatifs aux obligations contractuelles et aux droits des travailleurs.