Résumé de la décision
La société des Grands Magasins de Vêtements Armand Thiery a été condamnée à verser à Dame Z..., déléguée suppléante du personnel, le salaire correspondant au temps qu'elle a passé à assister à des réunions avec l'employeur. La société contestait cette décision, arguant que les délégués suppléants n'avaient pas droit à une rémunération pour ces heures, car le salaire ne pouvait être versé qu'en contrepartie d'un travail effectif. Cependant, le Conseil des Prud'hommes a jugé que les délégués suppléants avaient un droit propre d'assister à ces réunions et que le temps passé devait être rémunéré conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Droit d'assistance aux réunions : Le jugement souligne que les délégués suppléants ont un droit personnel d'assister aux réunions avec l'employeur, comme le stipule l'article 14 de la loi du 16 avril 1946. Ce droit est reconnu indépendamment de leur fonction de remplacement des délégués titulaires.
2. Rémunération du temps passé : En vertu de l'article 13 de la même loi, le temps consacré par les délégués à l'exercice de leurs fonctions doit être payé comme temps de travail, dans la limite de 15 heures par mois. Le Conseil des Prud'hommes a donc légitimement décidé que le temps passé par Dame Z... aux réunions devait être rémunéré.
3. Absence de texte contraire : La société a soutenu qu'il n'existait pas de texte imposant le versement d'une rémunération aux délégués suppléants sans contrepartie de travail effectif. Cependant, le jugement a précisé que les dispositions légales en vigueur garantissent ce droit, ce qui justifie la décision prise.
Interprétations et citations légales
1. Article 14 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article précise que "dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister, avec les délégués titulaires, aux réunions avec les employeurs". Cela établit clairement le droit des délégués suppléants à participer aux réunions, ce qui est fondamental pour leur rôle dans la représentation des salariés.
2. Article 13 de la loi du 16 avril 1946 : Il stipule que "le temps consacré par les délégués à l'exercice de leurs fonctions leur est payé comme temps de travail dans la limite de 15 heures par mois". Cette disposition légale est essentielle car elle garantit que le temps passé par les délégués, y compris les suppléants, est rémunéré, ce qui contredit l'argument de la société selon lequel le salaire ne peut être versé qu'en contrepartie d'un travail effectif.
En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs qui protègent les droits des délégués suppléants, leur permettant d'être rémunérés pour le temps qu'ils consacrent à des activités liées à leur fonction, même en l'absence de travail effectif au sens traditionnel du terme.