Résumé de la décision
La Cour d'appel de Besançon a statué sur le cas de la société Thierry et Tallon, une entreprise de travaux publics, concernant le calcul des cotisations de sécurité sociale. La société contestait la décision de l'URSSAF qui ne lui permettait pas de cumuler un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels avec la déduction des indemnités versées à ses ouvriers au titre des indemnités de panier et de repas. La Cour a confirmé que la société ne pouvait pas prétendre à cette double déduction, en se fondant sur les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts.
Arguments pertinents
1. Application des règles de cotisation : La Cour a rappelé que, selon l'article 120 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 14 septembre 1960, toutes les sommes versées en contrepartie du travail sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Seules les indemnités représentant des frais réels ou un abattement forfaitaire peuvent être déduites, mais pas les deux simultanément.
2. Choix de l'abattement : La société ayant opté pour un abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels, conformément à l'article 83 du Code général des impôts, ne pouvait pas déduire en plus les indemnités de panier et de repas.
3. Distinction entre les indemnités : Bien que les indemnités de grand déplacement n'aient pas été soumises à cotisation, cette exonération ne s'applique pas aux autres indemnités, comme celles de panier et de repas, car la loi ne les a pas incluses dans le même régime fiscal.
Interprétations et citations légales
- Code de la sécurité sociale - Article 120 : Cet article stipule que "toutes les sommes versées à l'occasion ou en contrepartie du travail sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale". Cela établit clairement que les cotisations doivent être calculées sur l'ensemble des rémunérations, sauf exceptions.
- Code général des impôts - Article 83 : Cet article permet aux employeurs d'opter pour un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La Cour a interprété que ce choix exclut la possibilité de déduire d'autres indemnités, comme les indemnités de panier et de repas, en raison de la règle de non-cumul.
- Distinction des indemnités : La Cour a précisé que l'absence de cotisation sur les indemnités de grand déplacement ne s'étend pas aux indemnités de panier et de repas, soulignant que "cette dernière n'était pas applicable aux autres indemnités auxquelles elle n'a pas été étendue".
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de cotisations sociales, confirmant que le choix d'un abattement forfaitaire exclut la possibilité de déduire d'autres indemnités, sauf dispositions contraires expressément prévues.