Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Peageoise de Piquage a été condamnée par le Conseil de Prud'hommes à verser un rappel de salaire à Mademoiselle X..., une ouvrière, pour des heures de travail non effectuées le 2 décembre 1969 en raison d'une insuffisance de chauffage dans l'atelier. La société a contesté cette décision en arguant que la cessation de travail constituait une grève, et que les heures de grève ne devaient pas être rémunérées. La Cour a confirmé la décision des juges du fond, considérant que la suspension du travail était due à des conditions de travail inadaptées, et a rejeté la première branche du moyen. Cependant, pour la seconde branche, la Cour a cassé le jugement, estimant que la convention collective ne prévoyait pas le paiement des heures perdues lorsque les ouvriers avaient été invités à quitter l'entreprise.
Arguments pertinents
1. Nature de la cessation de travail : Les juges du fond ont considéré que l'interruption du travail le 2 décembre 1969 n'était pas une grève, mais résultait de conditions de travail devenues incompatibles avec l'exécution du travail. Ils ont ainsi appliqué l'article 25 de la convention collective, qui stipule que tout temps passé à l'intérieur de l'entreprise doit être rémunéré, même en cas de perte de temps, tant que l'arrêt de travail n'est pas imputable à la volonté des salariés.
> "Les juges du fond ont légalement justifié leur décision en se refusant à assimiler à une grève la suspension de travail."
2. Rémunération des heures perdues : Concernant la seconde branche, la Cour a souligné que le paiement des heures perdues n'était pas automatique en cas de cessation de travail. Selon le décret du 24 mai 1938 et l'article 25 de la convention collective, le paiement des heures perdues dépendait de la condition que les ouvriers n'aient pas été invités à quitter l'entreprise.
> "La convention collective ne met à la charge de l'employeur le paiement des heures de travail perdues en pareil cas que si le personnel n'a pas été invité à quitter l'entreprise."
Interprétations et citations légales
1. Article 25 de la convention collective : Cet article stipule que les heures passées à l'intérieur de l'entreprise doivent être rémunérées, même en cas de perte de temps, tant que l'arrêt de travail n'est pas dû à la volonté des salariés. Cela a été interprété par les juges comme s'appliquant aux situations où les conditions de travail sont inadaptées.
> "En cas de perte notable de temps due à une cause intérieure à l'entreprise et indépendante de la volonté de l'ouvrier... ce temps passé à l'atelier sera payé."
2. Décret du 24 mai 1938 : Ce décret précise que la récupération des heures perdues lors d'une interruption collective du travail est une faculté pour l'employeur, et non une obligation. Cela a été un point clé dans la décision de la Cour, qui a noté que la société n'était pas tenue de rémunérer les heures perdues si les ouvriers avaient été invités à quitter l'entreprise.
> "La récupération des heures perdues... ne constitue qu'une faculté pour l'employeur."
En conclusion, la décision met en lumière les nuances entre les différentes formes d'interruption du travail et les obligations de l'employeur en matière de rémunération, tout en soulignant l'importance de la volonté des salariés dans la détermination de la nature de l'arrêt de travail.