Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une décision de non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par X... (Ugo) contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, daté du 1er avril 1971. Cet arrêt, rendu par la chambre d'accusation, avait déclaré les poursuites contre X... pour recel d'abus de confiance qualifié recevables et ordonné un complément d'information. La Cour de cassation a constaté que la décision de la chambre d'accusation était un acte préparatoire et que le demandeur n'avait pas respecté les procédures prévues pour rendre son pourvoi recevable.
Arguments pertinents
1. Nature de l'arrêt : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué était un acte préparatoire, ce qui le classe parmi les décisions visées par l'article 571 du Code de procédure pénale. Cela signifie que cette décision ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi immédiat.
2. Absence de requête : Le demandeur n'a pas déposé la requête prévue par l'article 570 du même code, qui aurait permis de déclarer son pourvoi immédiatement recevable. La Cour a noté qu'aucune ordonnance n'a été rendue par le président de la chambre criminelle pour autoriser le pourvoi.
3. Inexistence de mémoire : La Cour a également relevé qu'aucun mémoire n'a été produit par le demandeur, ce qui renforce l'absence de fondement pour statuer sur le pourvoi.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure pénale :
- Code de procédure pénale - Article 571 : Cet article stipule que les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction ne sont pas susceptibles de pourvoi immédiat. La Cour a interprété cette disposition pour conclure que l'arrêt de la chambre d'accusation ne pouvait pas être contesté par un pourvoi à ce stade de la procédure.
- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article prévoit la possibilité pour un demandeur de déposer une requête afin de faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable. La Cour a noté que le demandeur n'avait pas effectué cette démarche, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.
En conclusion, la Cour de cassation a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi en l'état, en raison de l'absence de respect des procédures légales par le demandeur.