Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant un arrêt rendu par la cour d'appel le 7 juillet 1970, qui avait statué sur une contestation relative à la reconnaissance d'une maladie professionnelle (surdite) d'un ouvrier exposé à des bruits au travail. La société employeur avait contesté la décision de la caisse primaire de sécurité sociale qui avait pris en charge cette affection. La cour d'appel avait écarté la demande d'expertise judiciaire de l'employeur, arguant qu'une expertise technique devait être réalisée au préalable. La Cour de cassation a annulé cet arrêt, considérant que la procédure d'expertise technique ne pouvait pas être appliquée dans le cadre d'un litige opposant uniquement la caisse et l'employeur, sans la présence de l'assuré.
Arguments pertinents
1. Lien de dépendance et de connexité : Le premier moyen de pourvoi a été rejeté car la Cour de cassation a constaté que l'arrêt du 17 février 1970, qui était contesté, avait déjà été validé par un arrêt du 17 février 1971. Par conséquent, le moyen manquait de fondement. La cour a affirmé : « le premier moyen, par suite, manque de fait. »
2. Application des textes sur l'expertise : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que l'expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne peut être mise en œuvre que dans le cadre des rapports entre un assuré social et la caisse de sécurité sociale. En statuant autrement, la cour d'appel a violé les textes applicables. La Cour a précisé que « la procédure spéciale de l'expertise technique ne peut être mise en œuvre qu'à l'occasion des seuls rapports d'un assuré social avec la caisse de sécurité sociale. »
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 :
- Article 2 : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime sont soumises à un expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil et à défaut d'accord, par le directeur départemental de la santé. »
- Article 3 : « L'expertise ainsi prévue est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie. »
2. Interprétation de la Cour : La Cour a interprété ces articles comme limitant la procédure d'expertise technique aux situations où l'assuré est partie prenante dans le litige. Ainsi, la cour d'appel a erré en ordonnant une expertise technique dans un différend qui ne concernait que la caisse et l'employeur, sans la présence de l'assuré. Cette interprétation souligne l'importance de la présence de l'assuré dans les procédures d'expertise liées aux maladies professionnelles.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de l'application des procédures d'expertise technique dans le cadre des litiges entre la caisse de sécurité sociale et l'employeur, en insistant sur la nécessité de la présence de l'assuré pour que ces procédures soient valides.