Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société "Compagnie Eurafricaine des Bois et Matériaux" a remis une lettre de change au Crédit Lyonnais, qui a été acceptée par Mollard. La lettre de change, d'un montant de 22 875,10 francs, est restée impayée à son échéance initiale du 15 mai 1968, et prorogée au 5 juin 1968. Le Crédit Lyonnais a assigné la Compagnie Eurafricaine en paiement. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le Crédit Lyonnais déchu de tout recours cambiaire contre la Compagnie Eurafricaine, en raison de l'absence de protêt dans les délais fixés par les décrets de mai et juillet 1968. Le pourvoi du Crédit Lyonnais a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Déchéance du recours cambiaire : La Cour d'appel a jugé que le Crédit Lyonnais avait perdu son recours cambiaire en raison de l'absence de protêt dans les délais impartis par les décrets des 28 mai et 4 juillet 1968. La décision souligne que ces décrets étaient applicables en l'espèce, excluant l'effet de la loi du 31 juillet 1968.
2. Application des décrets : La Cour a fait valoir que la loi du 31 juillet 1968 ne modifiait pas les mesures spécifiques déjà prises par le pouvoir réglementaire concernant les effets de commerce, ce qui a conduit à la conclusion que le Crédit Lyonnais devait se conformer aux délais fixés par les décrets antérieurs.
3. Absence de protêt : La Cour a également noté que le Crédit Lyonnais aurait été dispensé de la formalité du protêt en raison de la liquidation des biens de Mollard prononcée le 7 août 1968, mais cela ne l'exonérait pas de respecter les délais réglementaires.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur une interprétation précise des textes législatifs et réglementaires en vigueur à l'époque. Voici les éléments clés :
- Décrets des 28 mai et 4 juillet 1968 : Ces décrets ont suspendu les délais pour dresser les protêts et autres actes nécessaires à la conservation des recours pour les valeurs négociables. La Cour a affirmé que ces décrets étaient applicables et que la loi du 31 juillet 1968 ne venait pas modifier ces mesures spécifiques, ce qui est un point crucial dans l'analyse.
- Loi du 31 juillet 1968 : Cette loi a prorogé les délais pour accomplir certains actes, mais la Cour a précisé que son application ne s'étendait pas aux mesures particulières déjà prises par le pouvoir réglementaire. La citation pertinente de la décision pourrait être : "la loi du 31 juillet 1968 n'a pas eu pour objet de modifier les mesures particulières déjà prises par le pouvoir réglementaire dans le domaine spécial des effets de commerce".
- Code de commerce - Article 148 A : Cet article stipule que le protêt n'est pas nécessaire lorsque le débiteur est en liquidation, mais cela ne dispense pas le créancier de respecter les délais de protêt lorsque cela est requis par la réglementation applicable.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des décrets et de la loi, soulignant l'importance de respecter les formalités et délais imposés dans le cadre des effets de commerce.