Résumé de la décision
Dans cette affaire, Dame X... a été heurtée par une automobile conduite par le Tallec alors qu'elle s'engageait sur un passage pour piétons, malgré un feu clignotant indiquant que le passage était ouvert aux véhicules. La Caisse Primaire de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône a assigné le Tallec et son assureur en remboursement des prestations versées à Dame X..., qui a également demandé réparation pour son préjudice non indemnisé. La Cour d'appel a partiellement infirmé la décision initiale en reconnaissant une part de responsabilité à Dame X... pour avoir contrevenu à un arrêté municipal interdisant aux piétons de s'engager sur la chaussée pendant le passage des véhicules. La Cour a également condamné la Caisse et Dame X... in solidum aux dépens, ce qui a été contesté.
Arguments pertinents
1. Responsabilité de Dame X... : La Cour d'appel a constaté que Dame X... s'était engagée sur le passage piéton malgré l'apparition d'un feu clignotant, ce qui constitue une violation de l'article 19 de l'arrêté municipal du 3 décembre 1948. La Cour a ainsi pu conclure que Dame X... avait commis une faute ayant contribué à l'accident, en indiquant : « la Cour d'appel a pu, sans encourir les critiques du pourvoi, décider que Dame X... avait commis une faute ayant concouru à la production du dommage dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ».
2. Condamnation aux dépens : La Caisse de Sécurité Sociale et Dame X... ont été condamnées in solidum aux dépens, ce qui a été contesté par la Caisse. La Cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de dépens, en notant que la Caisse avait partiellement succombé sur l'étendue de la responsabilité du Tallec. La décision souligne que « la Cour d'appel avait, en vertu du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en cette matière, la possibilité de mettre à sa charge personnellement tout ou partie des dépens d'appel ».
Interprétations et citations légales
1. Article 19 de l'arrêté municipal : Cet article interdit aux piétons de s'engager sur la chaussée en dehors du temps d'arrêt des voitures, lorsque des appareils de signalisation automatiques sont en fonctionnement. La Cour a interprété cet article comme une base légale pour établir la faute de Dame X..., en précisant qu'elle avait contrevenu à cette interdiction.
2. Code civil - Article 1202 : Cet article stipule que la solidarité n'existe que si elle a été expressément stipulée ou en vertu d'une disposition légale. La Cour a noté que la condamnation in solidum de la Caisse et de Dame X... aux dépens n'était pas justifiée par une disposition légale, ce qui a conduit à la cassation de cette partie de l'arrêt. La Cour a affirmé que « la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision » en omettant de vérifier si la condamnation in solidum était conforme aux prévisions de la loi.
3. Code de procédure civile - Article 130 : Cet article, en lien avec l'article 1202 du Code civil, renforce l'idée que la solidarité doit être expressément stipulée. La Cour a utilisé cette base pour justifier la cassation de la décision concernant les dépens, soulignant l'absence de fondement légal pour une telle condamnation.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la conformité aux règles de circulation et la nécessité d'une base légale claire pour les condamnations in solidum, tout en illustrant l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juridictions en matière de dépens.