Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Prompsaud contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, qui avait condamné Prompsaud à payer à l'entreprise "Aux métiers du bâtiment" une somme correspondant à des travaux supplémentaires. Prompsaud contestait cette décision en invoquant qu'il existait un devis forfaitaire et que, selon l'article 1793 du Code civil, l'entrepreneur ne pouvait réclamer le paiement de travaux supplémentaires qu'avec une autorisation écrite du maître de l'ouvrage. La Cour a noté que Prompsaud n'avait pas réitéré ce moyen devant la Cour d'appel, le considérant donc comme irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du moyen : La Cour a souligné que Prompsaud n'avait pas repris devant la Cour d'appel le moyen qu'il avait soulevé devant les premiers juges, ce qui a conduit à son irrecevabilité. La Cour a affirmé que "ce moyen doit, dès lors, être considéré comme présenté pour la première fois devant la Cour de cassation".
2. Mélange de fait et de droit : La décision a également précisé que le moyen soulevé était un "mélange de fait et de droit", ce qui le rendait inacceptable en cassation. Cela signifie que le moyen nécessitait une appréciation des faits qui ne pouvait être effectuée par la Cour de cassation.
Interprétations et citations légales
1. Article 1793 du Code civil : Cet article stipule que "l'entrepreneur ne peut réclamer le paiement des travaux supplémentaires que s'il établit avoir été autorisé par écrit par le maître de l'ouvrage à les exécuter". La Cour a interprété cet article comme imposant une exigence d'autorisation écrite pour la validité de la demande de paiement des travaux supplémentaires.
2. Devis forfaitaire : La Cour a reconnu que les parties étaient liées par un devis forfaitaire, mais a également noté que l'absence de contestation ou de réserve de la part de Prompsaud concernant le mémoire de l'entrepreneur ne suffisait pas à établir une autorisation écrite au sens de l'article 1793.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe que les moyens non renouvelés devant la Cour d'appel sont irrecevables en cassation, et que l'absence d'une autorisation écrite pour des travaux supplémentaires est déterminante pour le paiement de ceux-ci, conformément aux exigences posées par le Code civil.