Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... (François), en tant que partie civile, a formé un pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau, daté du 24 février 1970. Cet arrêt confirmait une ordonnance du juge d'instruction qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... contre la société La Cellulose du Pin pour pollution de la rivière Adour. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et a finalement déclaré celui-ci irrecevable, en considérant que la constitution de partie civile avait été correctement rejetée.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a affirmé que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui déclare l'irrecevabilité de l'action. Cela est conforme à l'article 575 du Code de procédure pénale.
2. Irrecevabilité de la constitution de partie civile : La Chambre d'accusation a justifié son arrêt en indiquant que X..., en tant que simple locataire d'une parcelle de terrain sur la berge de la rivière, ne pouvait pas revendiquer un droit de pêche personnel. Elle a précisé que les eaux de l'Adour font partie du domaine public fluvial, et que le droit de pêche ne peut être exercé que par les propriétaires riverains, ce qui n'était pas le cas de X...
3. Application des dispositions légales : La Cour a conclu que les articles combinés 403 et 407 du Code rural stipulent que seul un propriétaire riverain peut exercer le droit de pêche dans les rivières dépendant du domaine public. Par conséquent, X... ne pouvait pas invoquer un préjudice résultant d'une infraction à la législation sur la pêche.
Interprétations et citations légales
- Recevabilité du pourvoi : L'article 575 du Code de procédure pénale stipule que la partie civile peut se pourvoir contre un arrêt déclarant l'irrecevabilité de son action, ce qui a été confirmé par la Cour.
- Droit de pêche et qualité de riverain : Les articles 403 et 407 du Code rural précisent que :
- Code rural - Article 403 : "Les propriétaires riverains ont le droit de pêche dans les eaux dépendant du domaine public."
- Code rural - Article 407 : "Le droit de pêche ne peut être exercé que par les propriétaires riverains et ne s'étend pas aux simples locataires."
La Cour a interprété ces articles pour établir que la qualité de simple locataire ne confère pas à X... le droit d'exercer une action en justice pour pollution, car il ne possède pas le statut de propriétaire riverain.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits conférés par la législation sur la pêche et la qualité de riverain, conduisant à l'irrecevabilité tant de la constitution de partie civile que du pourvoi.