Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un litige concernant la qualification de la participation de l'employeur au coût des repas fournis aux chauffeurs de camions de livraison employés par la société Total. Les chauffeurs, ne pouvant regagner leur domicile, avaient la possibilité de prendre leurs repas à la cantine de l'établissement, où des tickets étaient vendus à un prix inférieur à leur valeur réelle. La Cour d'appel avait estimé que la participation financière de l'employeur constituait une rémunération au sens de l'article 120 du Code de la sécurité sociale, et devait donc être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que seule l'économie réalisée par les salariés devait être évaluée comme un avantage en nature, et non les sommes déboursées par l'employeur.
Arguments pertinents
1. Qualification de la rémunération : La Cour de cassation a souligné que, selon l'article 120 du Code de la sécurité sociale, "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" sont considérées comme des rémunérations. Cependant, elle a précisé que ce qui doit être pris en compte est l'avantage en nature résultant pour les salariés de l'économie sur le coût du repas, et non les sommes effectivement déboursées par l'employeur.
2. Évaluation de l'avantage en nature : La Cour a noté que la Cour d'appel n'avait pas recherché comment cet avantage devait être évalué pour servir de base à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cela implique que l'évaluation doit se faire conformément aux stipulations de la convention collective ou, à défaut, selon les modalités forfaitaires prévues par la loi.
Interprétations et citations légales
1. Article 120 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail". La Cour a interprété cet article en précisant que l'évaluation doit se concentrer sur l'avantage en nature pour le salarié, et non sur le coût total supporté par l'employeur.
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article énonce que pour les travailleurs à qui l'employeur fournit la nourriture, la valeur de celle-ci doit être déterminée selon les conventions collectives ou, à défaut, évaluée forfaitairement. La Cour a mis en avant que l'absence d'une telle convention implique que l'évaluation doit se faire selon le salaire horaire minimum garanti, ce qui n'a pas été respecté dans la décision de la Cour d'appel.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de distinguer entre les sommes versées par l'employeur et l'avantage en nature dont bénéficient les salariés, en insistant sur la nécessité d'une évaluation appropriée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.