Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X... contestent l'évaluation de l'indemnité qui leur a été attribuée suite à l'expropriation de leur terrain par la ville d'Amiens pour cause d'utilité publique. Ils soutiennent que leur bien aurait dû être estimé comme un terrain à bâtir, malgré le fait qu'il ne soit pas inclus dans un plan d'urbanisme approuvé à la date de référence. La Cour d'appel d'Amiens a rejeté cette argumentation, affirmant qu'un terrain ne peut être considéré comme terrain à bâtir que s'il est inclus dans un plan d'urbanisme qui est à la fois publié et approuvé.
Arguments pertinents
1. Nature du terrain : La Cour a souligné que, bien qu'un plan d'urbanisme ait été publié, il n'était pas encore approuvé, ce qui empêche de considérer le terrain comme un terrain à bâtir. Elle a affirmé que "un plan d'aménagement ou d'urbanisme ne peut être pris en considération que s'il est à la fois publié et approuvé".
2. Interprétation des textes : La décision s'appuie sur l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, modifié par la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que seuls les terrains inclus dans un plan d'urbanisme approuvé peuvent être qualifiés de terrains à bâtir. La Cour a donc fait une "exacte application du texte visé au moyen".
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi dans cette décision repose sur la distinction entre un plan d'urbanisme publié et un plan approuvé. La Cour d'appel a clairement établi que la simple publication d'un plan d'urbanisme ne confère pas au terrain la qualité de terrain à bâtir. Cela est en accord avec l'Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21, qui précise que :
> "Les terrains ne peuvent être considérés comme terrains à bâtir que s'ils sont inclus dans un plan d'urbanisme approuvé."
Cette interprétation est essentielle car elle souligne l'importance de l'approbation formelle d'un plan d'urbanisme pour la qualification d'un terrain. En l'absence de cette approbation, même un plan publié n'a pas d'effet juridique suffisant pour modifier la nature d'un terrain agricole en terrain à bâtir.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens est fondée sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière d'urbanisme et d'expropriation, affirmant que seuls les terrains inclus dans des plans d'urbanisme approuvés peuvent être considérés comme terrains à bâtir, ce qui justifie le rejet du pourvoi des consorts X....