Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la société BLAW-KNOX à l'Union des Coopératives Laitières Bretonnes CELTILAIT, la Cour d'appel de Rennes a été saisie d'un litige concernant l'application d'une clause attributive de juridiction aux "tribunaux de la Seine". La cour a jugé que cette clause n'était pas applicable au contrat de fourniture conclu entre les parties, et a déclaré que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Guingamp, lieu de formation du contrat. La décision a été fondée sur le fait que le contrat avait été formé le 20 août 1966, sans qu'aucune clause de compétence ne soit convenue à cette date.
Arguments pertinents
1. Formation du contrat : La Cour d'appel a constaté que le contrat a été formé le 20 août 1966, date à laquelle les parties n'avaient pas convenu d'une clause attributive de compétence. La cour a affirmé que "l'accord des parties s'étant dès lors réalisé, ne nécessitait plus une acceptation ultérieure de la société BLAW-KNOX".
2. Absence de preuve de l'envoi de la clause : La cour a noté que BLAW-KNOX n'a pas prouvé avoir envoyé à CELTILAIT des bons de commande contenant la clause attributive de juridiction. Elle a déclaré que "BLAW-KNOX ne démontre pas que CELTILAIT ait accepté de modifier le contrat".
3. Réponse aux conclusions : La Cour a également répondu aux arguments de BLAW-KNOX selon lesquels CELTILAIT aurait reconnu la clause dans des écrits. Elle a précisé que la reconnaissance par CELTILAIT de la réception d'un bon de commande ultérieur ne suffisait pas à établir une acceptation de modification des termes du contrat initial.
Interprétations et citations légales
1. Article 59 alinéa 3 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "la compétence est déterminée par le lieu où le contrat a été formé". La Cour a appliqué cet article pour conclure que le tribunal de grande instance de Guingamp était compétent, car le contrat avait été formé à cette date et à ce lieu.
2. Interprétation de la correspondance : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation sur le sens et la portée de la correspondance entre les parties, affirmant que "la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée d'une correspondance qui prêtait à interprétation".
3. Absence de clause dans les propositions initiales : La Cour a noté que les propositions faites par BLAW-KNOX ne contenaient pas de clause attributive de compétence, ce qui renforce l'idée que les parties n'avaient pas convenu d'une telle clause au moment de la formation du contrat.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une analyse minutieuse des faits et des échanges entre les parties, ainsi que sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables. La cour a rejeté le pourvoi de BLAW-KNOX, confirmant que le litige relevait de la compétence du tribunal de Guingamp.