Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Y... (Abdelkader) contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12 février 1971, qui l'avait condamné pour proxénétisme à quinze mois d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de séjour et à la privation de certains droits pendant trois ans. Le pourvoi soutenait que l'interprète désigné pour assister le prévenu n'avait pas été prouvé comme ayant l'âge requis de 21 ans, ce qui aurait constitué une violation des dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale.
Arguments pertinents
La Cour a rejeté le moyen unique de cassation en affirmant que, bien que l'article 407, alinéa 1er du Code de procédure pénale stipule que l'interprète doit être âgé d'au moins 21 ans, il n'est pas nécessaire que l'arrêt mentionne explicitement l'âge de l'interprète. La Cour a souligné qu'il existe une présomption en l'absence de contestation de la part du ministère public ou du prévenu que l'interprète remplissait les conditions légales requises. Ainsi, la décision de la Cour d'Appel était considérée comme régulière.
Interprétations et citations légales
L'article 407 du Code de procédure pénale est central dans cette décision. Il stipule :
Code de procédure pénale - Article 407 : "L'interprète désigné par le président doit être âgé de 21 ans au moins."
La Cour a interprété cet article en précisant qu'aucun texte de loi n'impose que l'âge de l'interprète soit mentionné dans la décision. Cela signifie qu'en l'absence de contestation, la présomption d'âge est suffisante pour valider la désignation de l'interprète. Cette interprétation souligne l'importance de la présomption légale dans le cadre des procédures judiciaires, permettant ainsi à la Cour de ne pas exiger des preuves supplémentaires lorsque les conditions légales sont a priori remplies.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'application de la présomption légale dans le cadre de la désignation d'un interprète, renforçant ainsi la régularité des procédures judiciaires en l'absence de contestations explicites.