Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux Z... et Henri X... avaient mandaté le cabinet Roux pour vendre des parts d'une société à responsabilité limitée. Une promesse de cession des parts fut signée, et un "bon de commission" stipulant une rémunération pour l'intermédiaire fut également établi. Après que le cabinet Roux n'ait pas été payé, il assigna les parties devant le Tribunal de grande instance de Paris. Ce tribunal déclara son incompétence au profit du Tribunal de commerce, mais la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 17 juin 1970, a inversé cette décision, affirmant que le litige relevait de sa compétence.
Arguments pertinents
1. Compétence du Tribunal de grande instance : La Cour d'appel a jugé que le litige ne pouvait être considéré comme commercial, car le "bon de commission" n'avait pas été signé par tous les défendeurs et que les époux Z..., non commerçants, n'étaient pas inscrits au registre du commerce. La Cour a précisé que le mandat concernait une cession de parts sociales, un acte de nature civile. Elle a déclaré : « le mandat "de vendre une propriété ou une affaire" étant donné en termes imprécis qui nécessitaient une interprétation ».
2. Interprétation de la clause de compétence : La Cour a également interprété la clause stipulant que tout litige serait soumis à la procédure d'arbitrage devant le Tribunal de commerce de la Seine comme une clause compromissoire, et non comme une clause attributive de compétence. Cela a conduit à la conclusion que la juridiction civile était compétente pour trancher le litige. La Cour a affirmé que « les signataires du bon de commission ayant stipulé que "de convention expresse, tout litige à survenir sera soumis à la procédure d'arbitrage" ».
Interprétations et citations légales
1. Nature du mandat et de la commission : La Cour a souligné que le mandat donné au cabinet Roux ne pouvait être qualifié de commercial en raison de la nature civile de la cession de parts sociales. Cela fait écho à l'article 1831-1 du Code civil, qui stipule que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou des services en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».
2. Clause compromissoire vs clause attributive de compétence : La distinction entre ces deux types de clauses est cruciale. Une clause compromissoire engage les parties à soumettre leurs différends à un arbitre, tandis qu'une clause attributive de compétence désigne la juridiction compétente pour juger le litige. La Cour a interprété la clause comme une clause compromissoire, ce qui est conforme à l'article 1442 du Code de procédure civile, qui définit l'arbitrage comme « un mode de résolution des différends par lequel les parties conviennent de soumettre leurs litiges à un ou plusieurs arbitres ».
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation minutieuse des documents contractuels et des dispositions légales, affirmant ainsi la compétence du Tribunal de grande instance pour juger le litige en question.