Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Aspart, agent immobilier, à l'administration fiscale, la Cour d'appel de Montpellier a été saisie d'un appel suite à une ordonnance de refus de contrainte par corps prononcée par le président du tribunal. Aspart avait été taxé d'office pour une somme de 129 219 francs 80. La cour a jugé que l'appel était recevable et a confirmé la contrainte par corps à son encontre, considérant qu'il ne possédait pas de résidence fixe et qu'il avait organisé son insolvabilité.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'appel : La Cour d'appel a jugé que l'appel de l'ordonnance du 25 avril 1968 était recevable, en raison de l'absence de dispositions contraires dans le Code général des impôts. La décision a été fondée sur le fait que l'article 1845 bis du Code général des impôts ne limitait pas la faculté d'appel, contrairement à ce que soutenait le pourvoi.
> "L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE L'APPLICATION, A L'EGARD DE CERTAINS REDEVABLES, DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE."
2. Application de l'article 1844 bis : La cour a également justifié l'application de la contrainte par corps en se basant sur la situation d'Aspart, qui, malgré une résidence depuis 18 ans au même domicile conjugal, avait organisé son insolvabilité et ne possédait rien à titre personnel.
> "LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI NE POSSEDE RIEN A TITRE PERSONNEL, RESIDE EN FAIT DANS UN APPARTEMENT DONT BOUNEL, SON BEAU-PERE, EST LOCATAIRE."
Interprétations et citations légales
1. Article 1844 bis du Code général des impôts : Cet article concerne les redevables qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui n'ont pas de résidence fixe. La cour a interprété que, même si Aspart avait un domicile stable, son comportement et ses actions (comme le fait de ne rien posséder à titre personnel) justifiaient l'application de cet article.
> "L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'APPLIQUANT AUX PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR OU QUI SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES."
2. Article 756 du Code de procédure pénale : Le pourvoi soutenait que l'appel était irrecevable en vertu de cet article, qui ne s'applique qu'aux débiteurs ayant fait l'objet d'une ordonnance de contrainte par corps. La cour a rejeté cette interprétation, affirmant que l'article 1845 bis ne limitait pas la possibilité d'appel dans le cas présent.
> "LA FACULTE DE REFERER PREVUE PAR L'ARTICLE 756 DE CE CODE NE CONCERNE QUE LE DEBITEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PAR CORPS DELIVREE PAR LE PRESIDENT STATUANT SUR REQUETE."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier repose sur une interprétation des textes qui permet d'appliquer la contrainte par corps à un redevable ayant organisé son insolvabilité, tout en considérant la recevabilité de l'appel dans le cadre des procédures fiscales.