Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar qui statuaient sur l'indemnité d'expropriation due par la commune d'Innenheim. La défense a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, arguant que la déclaration avait été faite uniquement par M. X..., qu'elle ne contenait aucun moyen de cassation, et qu'elle n'avait pas été suivie d'un mémoire ampliatif dans le délai imparti. Cependant, la Cour de cassation a jugé le pourvoi recevable, constatant que la déclaration avait été faite par M. X... en son nom et en celui de son épouse, et qu'un mémoire ampliatif avait été déposé dans les délais. Sur le fond, la Cour a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, en raison d'une violation des règles de désignation des assesseurs.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a d'abord confirmé la recevabilité du pourvoi en se basant sur le procès-verbal qui attestait que M. X... avait agi pour lui-même et pour son épouse. De plus, le dépôt d'un mémoire ampliatif dans le délai prévu par la loi a été reconnu.
> "L'expédition du procès-verbal mentionne que la déclaration de pourvoi a été faite par X... André, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son épouse."
2. Violation des règles de désignation des assesseurs : La Cour a ensuite annulé l'arrêt de la Cour d'appel, soulignant que celle-ci n'avait pas constaté l'impossibilité de choisir les assesseurs parmi les juges de l'expropriation, ce qui constitue une violation des dispositions légales.
> "Il a ainsi violé les textes susvisés."
Interprétations et citations légales
1. Sur la désignation des assesseurs : La décision s'appuie sur les articles régissant la désignation des assesseurs dans les affaires d'expropriation. Selon l'Ordonnance du 23 octobre 1958 et le Décret du 20 novembre 1959, en cas d'impossibilité de choisir parmi les juges de l'expropriation, les assesseurs doivent être choisis parmi les conseillers désignés par ordonnance.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 34 : "En cas d'impossibilité de choisir les assesseurs du président de la chambre des expropriations parmi les juges de l'expropriation du ressort, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les conseillers de la cour désignés, à cet effet, pour une période de trois années renouvelable, par ordonnance du premier président."
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 6 : Ce texte précise les modalités de désignation des assesseurs, renforçant l'importance de respecter ces procédures pour garantir la légalité des décisions rendues.
2. Sur la recevabilité du pourvoi : La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la procédure dans le cadre du pourvoi, notamment le dépôt d'un mémoire ampliatif, qui est essentiel pour la recevabilité.
> "La déclaration a été suivie, le 30 septembre 1970, du dépôt, au greffe de la Cour de cassation, d'un mémoire ampliatif."
En somme, cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures légales dans les affaires d'expropriation, tant en ce qui concerne la recevabilité des pourvois que la désignation des assesseurs, afin d'assurer une justice équitable et conforme aux règles établies.