Résumé de la décision
La société civile immobilière "La Vache Noire" a donné congé aux époux X... d'un droit au bail pour des locaux à usage de commerce de mercerie, papeterie, librairie, parfumérie, à compter du 1er juillet 1966. Les époux X... ont contesté la décision de la cour d'appel qui a refusé de prendre en compte la vente de journaux périodiques, une activité exercée dans les lieux par les locataires, pour fixer l'indemnité d'éviction. Le syndicat professionnel des marchands de journaux a tenté d'intervenir, mais son intervention a été jugée irrecevable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux X..., confirmant que l'activité de vente de journaux n'était pas autorisée et ne pouvait pas être prise en compte pour l'indemnité d'éviction.
Arguments pertinents
1. Absence d'autorisation pour l'activité exercée : La cour d'appel a constaté que la vente de journaux par les époux X... n'avait pas fait l'objet d'une notification d'extension de commerce ni d'une autorisation expresse, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles. La décision souligne que "la procédure conforme aux dispositions relatives à la déspecialisation n'a pas été observée".
2. Caractère fautif du changement d'activité : La cour a affirmé que même si la loi du 12 mai 1965 permet un changement de destination des lieux loués, cela ne supprime pas le caractère fautif d'un changement d'activité réalisé sans l'autorisation du bailleur. La cour a précisé que "un locataire ne peut se prévaloir d'une activité exercée sans autorisation conventionnelle ou judiciaire pour obtenir la condamnation du propriétaire au paiement d'une indemnité majorée".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les articles 35-1 à 35-6 du décret du 30 septembre 1953, modifiés par la loi du 12 mai 1965. Ces articles permettent à un locataire d'obtenir un changement de destination des lieux loués, sous réserve d'obtenir l'autorisation du propriétaire, et en cas de refus, celle du tribunal. Toutefois, la cour a souligné que ces dispositions ne peuvent effacer le caractère fautif d'un changement d'activité effectué sans autorisation.
- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le locataire doit respecter la destination des lieux loués, ce qui implique que toute activité non autorisée constitue une violation du contrat de bail.
- Décret du 30 septembre 1953 - Articles 35-1 à 35-6 : Ces articles précisent les modalités de changement de destination des locaux commerciaux et les obligations de notification et d'autorisation.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe que le respect des obligations contractuelles est fondamental dans le cadre des baux commerciaux, et que l'absence d'autorisation pour une activité exercée par le locataire peut avoir des conséquences sur le droit à une indemnité d'éviction.