Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant l'indemnité due aux consorts X suite à l'expropriation de parcelles de terre par la ville de Carcassonne pour cause d'utilité publique. Les consorts X contestaient la décision de la cour d'appel qui avait fixé le montant de l'indemnité en ne tenant pas compte d'une déclaration de succession faite après l'ouverture de l'enquête, et en n'évaluant pas correctement la portion de terrain plantée en vignes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur la prise en compte de la déclaration de succession : La cour d'appel a justifié son refus de prendre en compte la déclaration de succession en arguant que les consorts X avaient eux-mêmes soutenu, dans leur mémoire d'appel, que cette déclaration ne devait pas être considérée car elle portait sur un ensemble dont la parcelle expropriée ne constituait qu'une petite partie. La Cour de cassation a noté que le pourvoi ne contestait pas cette affirmation, ce qui a conduit au rejet du moyen.
> "Il résulte des visés de l'ordonnance d'expropriation et des énonciations mêmes de l'arrêt que l'ouverture de l'enquête a été ordonnée le 24 novembre 1966."
2. Sur l'évaluation de la portion de terrain plantée en vignes : La cour d'appel a considéré que, bien que la portion de terrain ait été plantée en vignes, elle avait été arrachée avant l'ouverture de l'enquête et que l'usage effectif du terrain était agricole (cultivé en blé) à la date du transport sur les lieux. Par conséquent, l'évaluation a été faite en fonction de l'usage effectif du terrain.
> "Les juges du second degré, considérant l'usage effectif agricole du bien un an avant l'ouverture de l'enquête et sa consistance à la date de l'expropriation, ont évalué la partie du terrain labourable à raison de 3 francs le mètre carré et la partie plantée en vigne à raison de 5 francs le mètre carré."
3. Sur la date de référence pour l'évaluation : Le pourvoi soutenait que la cour d'appel avait retenu à tort une date de référence qui n'était plus applicable suite à des modifications législatives. Cependant, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de la loi du 26 juillet 1962, qui établissent la date de référence dans le cadre d'une expropriation, n'avaient pas été abrogées par la loi du 10 juillet 1965.
> "N'ont pas été abrogées par la loi du 10 juillet 1965 les dispositions de la loi du 26 juillet 1962 prévoyant que dans le cas où, comme en l'espèce, il est procédé à une expropriation pour laquelle l'enquête préalable a été ouverte postérieurement à la création d'une zone d'aménagement différé, la date de référence est celle qui est antérieure d'un an à la publication de l'arrêté instituant la zone."
Interprétations et citations légales
1. Article 21-III, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article stipule que les déclarations de valeur doivent être prises en compte pour l'évaluation des biens expropriés, sans exiger qu'elles soient faites avant l'ouverture de l'enquête. Cependant, dans cette affaire, la cour d'appel a mis en avant que les consorts X eux-mêmes avaient contesté la pertinence de cette déclaration.
2. Article 21-I, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article évoque les améliorations apportées aux biens et leur prise en compte dans l'indemnisation. La cour d'appel a interprété que la plantation en vignes, bien qu'elle puisse être considérée comme une amélioration, ne pouvait pas être évaluée au prix du vignoble car elle n'était plus en vigueur au moment de l'expropriation.
3. Loi du 26 juillet 1962 : Cette loi établit des règles spécifiques concernant les expropriations et les dates de référence pour l'évaluation des biens. La Cour de cassation a confirmé que ces dispositions demeuraient applicables, même après les modifications introduites par la loi du 10 juillet 1965.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a